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Cour d'appel

Les vraies infos du monde juridique

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Droit

Droit 
22/07/2019

Comment divorcer facilement à l’amiable ?

Posted By: John Medina 500 Views

Aujourd’hui, plus de la moitié des couples mariés ont vocation à se séparer un jour. Or, la moitié des divorces en France sont des

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Divorce Droit 
20/05/201910/02/2020

Le procédé d’un divorce par consentement mutuel

Posted By: John Medina 480 Views

Le divorce amiable est une procédure juridique qui est applicable lorsque les deux époux sont d’accord pour mettre fin à leur mariage et qu’ils

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Droit Juridique 
15/03/201907/09/2018

Les grandes lignes du régime fiscal sur l’ICO

Posted By: Loretta Chapman 429 Views

L’ICO représente aujourd’hui un mode alternatif de financement qui semble attirer de plus en plus d’entreprises. Ce recours croissant soulève de multiples questions concernant

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Droit 
24/02/201924/01/2019

La rupture conventionnelle est plutôt avantageuse

Posted By: John Medina 413 Views

Elle constitue un mode spécifique de rupture du contrat de travail parce que l’employeur et le salarié trouvent un terrain d’entente pour rompre le

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Droit 
10/01/201819/10/2017

Huissier de justice

Posted By: Loretta Chapman 472 Views

Un huissier de justice est un officier public et ministériel. Dans la structure judiciaire, il exerce un métier libéral réglementé et a pour rôle,

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Droit Loi 
20/11/201702/09/2017

Droits de l’héritier mineur concernant la délibération sur la vente d’un bien détenu par une société civile immobilière

Posted By: Loretta Chapman 784 Views

Dans le cadre de la vente d’un bien qui est détenu par un SCI, les problématiques concernant les droits des héritiers mineurs reviennent toujours.

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Avocat Droit Formation 
23/08/201720/07/2017

Quelle formation suivre pour devenir avocat ?

Posted By: Loretta Chapman 511 Views

Dans tous les métiers avant de pouvoir exercer il faut se former d’abord, afin d’avoir les connaissances nécessaires pour mener à bien ses missions.

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Droit Juridique Loi 
20/07/2017

Outrage à magistrat

Posted By: Loretta Chapman 994 Views

Le magistrat est un fonctionnaire de l’État travaillant pour le ministère de la Justice. En raison de sa fonction, le magistrat est investi d’une

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