Aujourd’hui, plus de la moitié des couples mariés ont vocation à se séparer un jour. Or, la moitié des divorces en France sont des séparations par consentement mutuel. Ne présentant aucun litige particulier, ces affaires […]
Le divorce amiable est une procédure juridique qui est applicable lorsque les deux époux sont d’accord pour mettre fin à leur mariage et qu’ils acceptent les conséquences juridiques de leur séparation comme le partage des […]
L’ICO représente aujourd’hui un mode alternatif de financement qui semble attirer de plus en plus d’entreprises. Ce recours croissant soulève de multiples questions concernant le plan fiscal. Il semblerait que nous ayons bientôt une clarification […]
Elle constitue un mode spécifique de rupture du contrat de travail parce que l’employeur et le salarié trouvent un terrain d’entente pour rompre le contrat à l’amiable c’est-à-dire que les deux parties conviennent ensemble les […]
Un huissier de justice est un officier public et ministériel. Dans la structure judiciaire, il exerce un métier libéral réglementé et a pour rôle, à la fois, de mettre à exécution les mesures prises par […]
Dans le cadre de la vente d’un bien qui est détenu par un SCI, les problématiques concernant les droits des héritiers mineurs reviennent toujours. Une SCI par définition Il s’agit d’une association établie entre deux […]
Dans tous les métiers avant de pouvoir exercer il faut se former d’abord, afin d’avoir les connaissances nécessaires pour mener à bien ses missions. Le métier d’avocat n’est pas une exception à la règle et […]
Le magistrat est un fonctionnaire de l’État travaillant pour le ministère de la Justice. En raison de sa fonction, le magistrat est investi d’une autorité. Cette fonction le protège donc contre les mauvaises humeurs des […]
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