Droit

Comment divorcer facilement à l’amiable ?

Aujourd’hui, plus de la moitié des couples mariés ont vocation à se séparer un jour. Or, la moitié des divorces en France sont des séparations par consentement mutuel. Ne présentant aucun litige particulier, ces affaires […]

Droit

Les grandes lignes du régime fiscal sur l’ICO

L’ICO représente aujourd’hui un mode alternatif de financement qui semble attirer de plus en plus d’entreprises. Ce recours croissant soulève de multiples questions concernant le plan fiscal. Il semblerait que nous ayons bientôt une clarification […]

Droit

La rupture conventionnelle est plutôt avantageuse

Elle constitue un mode spécifique de rupture du contrat de travail parce que l’employeur et le salarié trouvent un terrain d’entente pour rompre le contrat à l’amiable c’est-à-dire que les deux parties conviennent ensemble les […]

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Huissier de justice

Un huissier de justice est un officier public et ministériel. Dans la structure judiciaire, il exerce un métier libéral réglementé et a pour rôle, à la fois, de mettre à exécution les mesures prises par […]

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Droits de l’héritier mineur concernant la délibération sur la vente d’un bien détenu par une société civile immobilière

Dans le cadre de la vente d’un bien qui est détenu par un SCI, les problématiques concernant les droits des héritiers mineurs reviennent toujours. Une SCI par définition Il s’agit d’une association établie entre deux […]

Droit

Outrage à magistrat

Le magistrat est un fonctionnaire de l’État travaillant pour le ministère de la Justice. En raison de sa fonction, le magistrat est investi d’une autorité. Cette fonction le protège donc contre les mauvaises humeurs des […]