Le divorce amiable est une procédure juridique qui est applicable lorsque les deux époux sont d’accord pour mettre fin à leur mariage et qu’ils acceptent les conséquences juridiques de leur séparation comme le partage des biens, l’autorité parentale et la pension alimentaire.
Le contenu de la convention entre les parties
Pour que la convention ne soit pas annulée, il faut respecter le délai de réflexion de 15 jours après la réception d’une lettre de recommandation envoyée par l’avocat d’un des époux. Pour cela, la convention prend la forme d’un acte sous seing privé. Elle doit comporter les éléments suivants:
- Nom du notaire ou l’office notarial chargé d’enregistrer la convention
- Les noms, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux.
- La date et lieu de mariage, et aussi que les mêmes indications pour chacun de leurs enfants.
- Le nom, lieu de profession et structure d’exercice des avocats chargés d’assister les époux, ainsi que le barreau qu’ils sont inscrits.
- L’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets.
- Versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire.
- L’acte authentique de l’état liquidatif du régime matrimonial et celui relatif aux biens soumis à la publicité foncière.
- La mention en forme d’un formulaire précisant que l’enfant mineur est informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. Ce formulaire doit annexer à la convention du divorce.
Les démarches à suivre
Étant une procédure simple, il ne faut pas la prendre à la légère. Chaque époux doit s’adresser à son avocat respectif. Pour le divorce amiable, il n’est pas nécessaire le recours au juge. Tout d’abord, les époux doivent s’accorder sur l’ensemble des effets du divorce, de la liquidation du régime matrimonial aux éventuels des enfants. Les biens immobiliers sont réglés soit par la vente, soit le rachat par l’un des époux ou par un acte d’indivision. Puis, la rédaction de la convention aura lieu et envoyée aux avocats respectifs par courrier recommandé avec accusé de réception afin de respecter obligatoirement le délai de réflexion. Après ce délai, les époux et les avocats signent la convention en trois exemplaires. Cette dernière sera ensuite envoyée au notaire afin qu’il puisse l’authentifier et l’enregistrer. Il délivre aux époux un récépissé de cette version. Et la dernière étape consiste à transcrire le divorce sur les actes de l’état civil, elle se déroule à la mairie du lieu de mariage.
Le coût de ce type de divorce
Étant considérée comme un divorce par consentement mutuel, la convention assure la répartition des frais entre les époux. Sachez que c’est la forme la moins onéreuse parce qu’il s’agit d’une procédure simple et repose sur l’accord des époux. En effet, le coût de divorce varie selon les honoraires des avocats choisis. Le dépôt au notaire s’élève à 42 euros hors taxe. Et si la convention de divorce comporte l’état liquidatif des biens immobiliers, les frais de notaire sont : les rémunérations, les débours ou déboursés comme les frais liés à la conservation des hypothèques et les droits et les taxes comme les droits de mutation. Si la convention n’a pas précisé les frais, ils doivent se partager par moitié.