En tant qu’avocat spécialisé dans le droit du travail, il est fréquent de rencontrer des clients confrontés à la problématique de l’articulation entre les congés payés et les arrêts maladie. Cet article a pour but de vous éclairer sur vos droits et obligations en matière de congés payés en cas d’arrêt maladie.
Le report des congés payés en cas d’arrêt maladie
Tout d’abord, il est important de préciser que lorsque l’un de vos salariés se trouve en situation d’arrêt maladie pendant une période prévue initialement comme des congés payés, ces derniers doivent être reportés. En effet, selon la jurisprudence européenne (CJUE, 20 janvier 2009, aff. C-350/06), un salarié qui tombe malade avant ou pendant ses vacances a le droit de reporter ses congés à une date ultérieure.
La durée du report des congés payés
En ce qui concerne la durée du report des congés payés, il n’existe pas de limite légale fixée par le Code du travail. Toutefois, la jurisprudence française (Cass. soc., 24 avril 2013, n°11-28.649) a précisé qu’un salarié doit pouvoir bénéficier de ses congés payés annuels dans un délai raisonnable après la fin de son arrêt maladie, sans que ce délai puisse excéder la fin de la période de référence suivante.
Le maintien de la rémunération durant l’arrêt maladie et les congés payés
En cas d’arrêt maladie, le salarié peut prétendre au maintien de sa rémunération par l’employeur, sous certaines conditions. En effet, le salarié doit justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise et avoir transmis dans les 48 heures à l’employeur un certificat médical attestant de son incapacité de travail. Le maintien de la rémunération est alors effectué selon les dispositions conventionnelles applicables ou, à défaut, selon les règles légales prévues par le Code du travail (art. L1226-1 et suivants).
Lorsque le salarié se trouve en congés payés, sa rémunération est également maintenue par l’employeur selon les dispositions conventionnelles ou légales en vigueur. Ainsi, en cas d’arrêt maladie pendant les congés payés, le salarié percevra généralement une indemnité journalière de sécurité sociale ainsi que des indemnités complémentaires versées par l’employeur.
La prise des congés payés reportés
Une fois que le salarié a repris son activité professionnelle après son arrêt maladie, il peut prendre ses congés payés reportés. Il est important de préciser que l’organisation des congés payés relève de la compétence de l’employeur, qui doit tenir compte des souhaits du salarié sans pour autant être contraint de les respecter. Toutefois, l’employeur doit veiller à ce que le salarié bénéficie effectivement de ses congés payés dans un délai raisonnable.
Les spécificités en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la situation diffère légèrement. En effet, selon le Code du travail (art. L3131-4), les congés payés acquis par le salarié sont automatiquement reportés jusqu’à la fin de l’incapacité de travail résultant de l’accident ou de la maladie professionnelle. Par ailleurs, le salarié bénéficie également d’une protection particulière contre le licenciement durant cette période.
Ainsi, en matière de congés payés en cas d’arrêt maladie, il convient de retenir que le report des congés est un droit pour le salarié, que la durée du report n’est pas limitée légalement mais doit être raisonnable et que les règles relatives au maintien de la rémunération doivent être respectées par l’employeur. Il est essentiel pour les employeurs et les salariés d’être informés sur ces questions afin d’éviter tout litige ou contentieux lié à cette problématique.