Pour mettre un terme à leur union le plus vite possible, les couples se tournent souvent vers le divorce par consentement mutuel. C’est une procédure qui ne requiert pas toujours le passage devant le juge des affaires familiales. Lors d’un divorce à l’amiable, les deux conjoints devront rédiger une convention de divorce. Mais à quoi sert exactement ce document et quelles sont les mentions obligatoires ?
L’utilité de la convention de divorce
La convention de divorce est un document dans lequel seront inscrits les accords convenus par les conjoints sur les conséquences de leur séparation. Une fois que leur divorce sera prononcé, c’est ce contrat qui recouvre toutes les modalités à appliquer après leur séparation. De ce fait, si un des ex-conjoints ne respecte pas les accords stipulés dans cette convention. L’autre époux pourra saisir le juge aux affaires familiales pour contraindre ce dernier à respecter ses obligations. Et c’est là l’importance de ce document. La convention de divorce a été conçue afin de préserver les intérêts et le bien-être des enfants des conjoints après le divorce. Mais aussi pour faire respecter les droits des ex-époux après l’officialisation de leur séparation. C’est donc un contrat obligatoire dans le processus de divorce afin d’éviter tous conflits.
La rédaction de la convention de divorce
En tant que document officiel, la convention de divorce doit être rédigée par les avocats du couple qui veut mettre un terme à son mariage. Ce sont d’ailleurs les seuls professionnels habilités à effectuer cette tâche. Durant cette étape, les avocats vont donc guider et conseiller les conjoints dans les modalités qui concernent les conséquences de leur divorce. Ceci afin de s’assurer que l’accord qui sera conclu entre les deux parties sera équitable et légal. Mais qu’il prendra également en compte les intérêts et le bien-être des enfants du couple. Une fois que les deux parties se sont mises d’accord sur tous les points soulevés dans la convention. Et que le couple et les avocats ont signé le document. Les avocats vont par la suite déposer la convention auprès d’un notaire. Ceci est nécessaire pour l’enregistrement du contrat. La convention est alors un document officiel une fois chez le notaire. Les époux devront obligatoirement le respecter. Pour faciliter la rédaction de votre convention de divorce et vous accompagner pendant toute la procédure de divorce, Maitre LOYAC Rennes 35 vous propose ses prestations. Spécialiste en droit de la famille, il a tout pour vous assister efficacement.
Les mentions obligatoires dans la convention de divorce
Pour qu’une convention de divorce soit valable. Il est important d’y inclure plusieurs mentions. Effectivement, ce document doit être rédigé selon les règles appliquées par la loi. C’est pourquoi, lors de la rédaction de ce contrat, doivent y figurer entre autres les mentions sur :
- L’identité des époux, leur date et lieu de naissance, leur profession ainsi que leur adresse de et leur nationalité.
- La date et le lieu de leur mariage ainsi que les mêmes informations sur chacun de leurs enfants.
- L’identité du notaire qui va enregistrer la convention.
- Les accords des conjoints sur les conséquences de leur divorce.