Ce qu’il faut retenir sur la loi sur l’assurance loyer impayé

Vous voulez lancer un projet d’investissement locatif ? Il faut dans ce cas prévoir la souscription à une assurance loyer impayé. Ce dispositif permet de vous protéger à l’égard de la loi en cas de défaut de paiement des loyers. En effet, vous pouvez tomber sur un locataire qui ne paye pas normalement ses loyers.

Souscrire à une assurance loyer impayé : pour quoi faire ?

Le fait de souscrire à une assurance loyer impayé peut vous offrir certains privilèges comme les suivants :

  • Vous allez continuer de percevoir les loyers même en cas de retard de paiement de la part de votre locataire.
  • Vous aurez l’opportunité d’investir sans vous tracasser sur les loyers.

Vous pouvez contacter à tout moment votre compagnie d’assurance pour régler votre situation en cas de retard de paiement des loyers. Notez en tout cas que la souscription à une assurance loyer impayé n’est pas une obligation. En effet, la loi ne vous poursuivra pas si vous ne souscrivez pas à cette couverture.

Il faut toutefois remplir les conditions de souscription et d’obtention de remboursement pour éviter les mauvaises surprises. Il est tout à fait possible d’ajouter des garanties supplémentaires en fonction de vos besoins.

À quel moment vous devrez souscrire à une assurance loyer impayé ?

Vous devez savoir que la souscription à un contrat d’assurance loyer impayé peut se faire à tout moment. Cela dépend de vos possibilités, mais aussi de vos envies. Il vous est toutefois conseillé d’y souscrire quelques jours avant de signer votre contrat de location. Vous pourrez de cette manière profiter pleinement des avantages offerts par votre assureur.

Vous avez toujours la possibilité d’attendre que le nouveau locataire s’installe pour souscrire à cette assurance. Évitez toutefois d’attendre trop longtemps pour éviter les mauvaises surprises. En effet, il est plus judicieux de ne pas dépasser un délai de 15 jours après l’aménagement du nouvel occupant.

À souligner en tout cas que votre compagnie d’assurance prendra le temps d’analyser votre profil avant de prendre une décision. Vous devrez alors vous attendre à ce que l’assureur vous demande des dossiers complémentaires.

Une assurance loyer impayé offre différentes garanties

Comme vous pouvez vous y attendre, une assurance loyer impayé peut vous ouvrir la porte à différentes garanties. En effet, vous pourrez profiter de plusieurs privilèges comme le paiement des loyers restants par la compagnie d’assurance. L’établissement peut même s’occuper des charges, mais aussi des taxes.

Vous ne risquez rien non plus si votre locataire déménage sans vous prévenir. Il suffit pour cela de vous tourner vers l’assureur. Vous pouvez d’un autre côté demander le règlement des loyers si l’occupant décède avant la fin de son contrat. Il ne faut pas non plus négliger la détérioration de certaines parties du logement.

Les paiements peuvent se faire chaque mois jusqu’à ce que vous trouviez un nouveau locataire. Vous devrez alors informer votre assureur de l’évolution de la situation. Il reste enfin la garantie sur les frais de contentieux.

Ne négligez pas la période de carence sur votre assurance loyer impayé

Votre contrat d’assurance peut parfaitement intégrer une période de carence que vous ne devrez pas prendre à la légère. Celle-ci indique que votre assureur ne couvrira pas les impayés sur une période donnée. Cela se manifeste en principe si vous attendez que le locataire s’installe pour contracter une assurance loyer impayé.

La carence peut s’appliquer même si vous réglez au bon moment vos cotisations. Notez en outre que la période de carence peut dépendre de votre situation. Elle peut par exemple durer entre 2 et 3 mois si cela ne fait que quelques mois que le locataire a aménagé.

Elle peut en outre durer longtemps si vous attendez plus de 6 mois pour souscrire à une assurance. Il faut dans tous les cas fournir les preuves des paiements des loyers par le nouvel occupant.