En créant votre marque, vos produits et vos services, votre entreprise a la possibilité de se démarquer de la concurrence. De plus, vous pouvez les utiliser pour fidéliser vos clients et attirer de nouveaux prospects. Il est donc indispensable de protéger ces éléments afin de pouvoir être le seul à les exploiter. Cela va se faire par le dépôt d’une marque, d’un brevet ou des modèles et des dessins. En consultant notre guide, vous allez découvrir comment procéder pour ces dépôts.
Le dépôt des dessins et des modèles selon le code de la propriété intellectuelle
Il est indispensable de procéder à l’enregistrement de vos dessins et de vos modèles auprès de l’INPI afin de les protéger. En effet, grâce à la présentation de vos produits, vous pouvez optimiser la réussite commerciale de votre entreprise. Selon le code de la propriété intellectuelle français, la présentation de vos produits est caractérisée par des éléments graphiques en deux dimensions, c’est-à-dire, les dessins et en trois dimensions ou les modèles. En déposant et en enregistrant ces dessins et ces modèles auprès de l’INPI, ils vont être protégés sur une durée de 5 ans. Mais, il est également possible d’opter pour une période de 10 ans qui sera renouvelable pour une durée de 5 ans par la suite avec une limite de 25 ans. Le dépôt des modèles et des dessins dans ce cas, coûte 52 €. Pour réaliser le dépôt et l’enregistrement de vos dessins et modèles auprès de l’INPI, vous devez vous assurer qu’ils remplissent les conditions établies.
- Les dessins et les modèles doivent avoir un caractère nouveau. Dans leur ensemble, ils ne doivent pas évoquer un modèle ou un dessin qui a été publié avant leur dépôt.
- Les dessins et les modèles que vous désirez protéger doivent être bien visibles par le consommateur lors d’une utilisation normale du produit.
- La personne qui va réaliser le dépôt des modèles et des dessins doit avoir la légitimité nécessaire pour le faire. Dans le cas où vous n’êtes pas l’auteur des dessins et des modèles, vous devez disposer des droits d’auteur lors de leur dépôt auprès de l’INPI.
Si votre dépôt a été validé par l’INPI, la décision va être publiée au BOPI et vous allez recevoir un avis de publication.
Le dépôt de brevet selon le code de la propriété intellectuelle
Si vous êtes le créateur et le propriétaire d’une innovation technique, il est indispensable de réaliser un dépôt de brevet. De cette manière, vous aurez le monopole dans son exploitation en France. Et vous êtes à l’abri de son utilisation sans votre autorisation. Pour pouvoir déposer un brevet pour une invention, il est obligatoire qu’elle n’ait jamais été divulguée avant et qu’elle soit la solution technique à un problème technique. Il faudra aussi qu’elle soit susceptible d’être une application industrielle. La procédure à suivre pour le dépôt d’un brevet est la même que pour le dépôt des dessins et des modèles avec un coût de 26 €.
Le dépôt de marque selon le code de la propriété intellectuelle
Le dépôt de la marque de votre entreprise vous permet d’empêcher une autre firme de l’utiliser. Pour le faire, vous devez vous assurer que la marque est toujours disponible et que vous pourrez l’exploiter en toute légalité. Ensuite, vous allez déposer votre demande auprès de l’INPI en ligne. Pour le dépôt d’une seule classe de produits et/ou de services, le prix à payer est de 190 €. Et si vous désirez ajouter d’autres classes au dépôt de votre marque, vous aurez à payer 40 € par classe. Si la démarche est réalisée sous forme de papier, le coût initial est de 250 €. Cette démarche s’accompagne de plusieurs étapes supplémentaires.