Le divorce a pour conséquence la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens des époux. C’est là qu’intervient le notaire pour assurer la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Comment le notaire procède à la liquidation du régime matrimonial ?
Des règles juridiques applicables aux relations financières entre les époux constituent le régime matrimonial. Pour liquider celui-ci, le notaire procède avant tout à l’inventaire chiffré exhaustif des biens et des éventuelles dettes des époux. Il se base essentiellement sur les renseignements fournis par ces derniers pour constituer l’actif et le passif du couple. Cet état lui servira ensuite à définir les droits et obligations de chacun des époux tout en tenant compte du régime du couple.
Comment le notaire agit pour trouver un accord sur le partage des biens
État le Magistrat de l’amiable, le notaire a pour mission d’exposer clairement la situation aux époux afin de laisser ces derniers trouver un accord sur le partage des biens selon leur régime. Pour un mariage sans contrat de mariage où c’est le régime de la communauté de biens réduits aux acquêts qui s’applique, chaque époux garde ses biens propres et chacun se voit gratifier de la moitié de tous les biens acquis pendant l’union. Les époux récupèrent leurs biens propres respectifs dans le cadre du régime de la séparation de biens. Quant au régime de la participation aux acquêts, ils récupèrent chacun leurs biens personnels et seront partagés par moitié les acquêts constitués entre le patrimoine de départ et le patrimoine final du couple. Si le couple opte pour le divorce par consentement mutuel, le partage des biens sera statué dans la convention de divorce. Notez que le passage chez le notaire est obligatoire quand la liquidation concerne des biens soumis à publicité foncière. En revanche s’il s’agit d’un divorce contentieux, le Juge statuera à la fois la liquidation et le partage des biens des époux si ces derniers ne parviennent pas à se partager leurs biens et justifient leurs points de désaccord.
Le notaire demande des documents aux époux pour préparer le partage
Selon les cas, le notaire peut demander :
- Les cartes d’identité des époux et livret de famille.
- Le contrat de mariage.
- La copie de la carte grise et de la cote argus du ou des véhicules.
- Les titres de propriété des biens immobiliers.
- Relevés des comptes bancaires ou postaux, de portefeuilles de titre, les justificatifs de la participation pour les salariés, les contrats d’assurance-vie, et autres.
- L’acte d’achat du fonds de commerce, de l’entreprise, du cabinet libéral.
- La copie des deux derniers bilans.
- Les emprunts en cours (immobilier, prêts à la consommation…) avec de leurs tableaux d’amortissement.
- Les charges de copropriété.
- Les avis d’impôts locaux et sur le revenu.
- Pour les récompenses : copies d’acte de donation, déclarations de dons manuels ou de succession au profit de l’un des époux, factures de travaux acquittés par la communauté sur un bien personnel d’un époux (ou inversement).