Tout individu a droit à une vie privée et ce même les célébrités. C’est pour cette raison qu’il est important de connaître vos droits en termes de vie privée. Il arrive cependant que certaines personnes ne tiennent pas compte de cette notion de vie privée et commettent une infraction qui porte atteinte à la vie privée des autres. Quels sont les recours auxquels vous pouvez faire appel en cas de violation de votre vie privée ?
En quel cas parle-t-on de violation de vie privée ?
Bien que la loi n’ait pas vraiment déterminé les limites de la vie privée d’une personne, il y a différentes formes d’intrusion dans la vie d’une personne que l’on peut considérer comme une atteinte à sa vie privée :
- Le partage des photos et des images d’une personne sans son consentement,
- Le partage de ses informations personnelles et privées comme son adresse, ses contacts ou encore ses lieux de prédictions, auprès d’autrui sans son autorisation.
- La répétition, l’enregistrement ou la divulgation des paroles que la personne a prononcées en privé.
- L’ouverture des courriers et des courriers électroniques de la personne que ce soit en son absence ou sa présence.
- La divulgation des informations sur la vie familiale ou la vie amoureuse d’une personne à autrui.
- La divulgation ou le vol des informations sur l’état de santé d’une personne.
Ce ne sont que des exemples, mais il existe d’autres formes d’intrusion à la vie privée d’une personne dans d’autres cas.
Les sanctions en cas de violation de la vie privée d’une personne
La violation de la vie privée d’une personne est un crime pénal puni par la loi. De ce fait, celui qui porte atteinte à la vie privée d’une personne peut encourir une peine d’emprisonnement avec le paiement d’une grosse amende. Dans le cas où vous avez enregistré puis divulgué des paroles qu’une personne a prononcées en privé, et ce sans que cette personne soit au courant et vous ait autorisé à le faire, vous risquez d’aller en prison pour une année et de devoir payer une amende de 45 000€ en plus. Dans le cas de la violation des correspondances d’une personne, vous risquez une peine de prison de 1 an avec une amende de 45 000 € contre 15 000€ d’amende et 1 an de prison dans la tentative d’intrusion dans le domicile d’une personne.
Porter plainte pour violation de vie privée
Pour pouvoir porter plainte contre une personne qui a porté atteinte à votre vie privée, vous devez détenir des preuves de l’intrusion. Si la personne a par exemple publié des photos de vous sur internet sans votre consentement, vous devez enregistrer le lien de la page comme étant la preuve de l’atteinte à votre vie privée. Vous pourrez ensuite porter votre plainte pour violation de vie privée devant le procureur par une lettre recommandée. Une procédure suivra pour le règlement de ce délit.