Le casier judiciaire est un fichier central qui recense l’ensemble des condamnations pénales d’une personne. L’extrait de casier judiciaire, souvent demandé lors de certaines démarches administratives ou professionnelles, est un document qui reprend une partie ou la totalité des informations contenues dans ce fichier. Il est donc essentiel de bien comprendre ce qu’est un extrait de casier judiciaire, comment l’obtenir et à quoi il sert. Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur cette thématique.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire est un document officiel émanant des services du ministère de la Justice. Il a pour but d’informer sur les condamnations pénales d’une personne, que celles-ci soient définitives ou non. Cet extrait peut prendre plusieurs formes, notamment en fonction des destinataires et des informations recherchées :
- Bulletin n°1 : il recense l’intégralité des condamnations pénales d’une personne et ne peut être délivré qu’à certaines autorités judiciaires compétentes;
- Bulletin n°2 : il contient moins d’informations que le bulletin n°1 et est généralement destiné aux administrations publiques et à certains employeurs;
- Bulletin n°3 : il est le plus couramment demandé et ne comporte que les condamnations les plus graves, ainsi que celles inscrites au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Il peut être délivré à la personne concernée ou à un tiers avec son autorisation.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, plusieurs démarches sont possibles :
- En ligne : la demande peut être effectuée sur le site officiel du Casier Judiciaire National (www.cjn.justice.gouv.fr). Cette procédure est gratuite et rapide, l’extrait étant généralement envoyé par courrier sous quelques jours;
- Par courrier : il est possible d’adresser une demande écrite au Casier Judiciaire National, en joignant une copie d’une pièce d’identité et en précisant l’adresse à laquelle l’extrait doit être envoyé;
- Sur place : pour les personnes résidant à l’étranger, il est possible de se rendre au consulat ou à l’ambassade de France pour effectuer la demande. Le délai de réception de l’extrait peut cependant être plus long.
Pourquoi fournir un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire peut être exigé dans diverses situations, notamment :
- Lors de la signature d’un contrat de travail, certaines professions réglementées (éducation, sécurité, fonction publique) requièrent la fourniture d’un extrait de casier judiciaire pour s’assurer que le candidat n’a pas été condamné pour des faits incompatibles avec l’exercice de ses fonctions;
- Lors de la création d’une entreprise, un extrait de casier judiciaire peut être demandé aux dirigeants pour vérifier leur honorabilité;
- Dans le cadre de certaines démarches administratives (demande de carte professionnelle, adoption, demande de naturalisation), l’extrait de casier judiciaire permet d’établir que le demandeur remplit les conditions requises en matière pénale.
Quelles sont les conséquences d’un extrait de casier judiciaire non vierge ?
Un extrait de casier judiciaire non vierge peut avoir des répercussions sur la vie professionnelle et personnelle :
- Emploi : certaines professions réglementées peuvent refuser un candidat dont l’extrait de casier judiciaire comporte des condamnations incompatibles avec l’exercice des fonctions. Il est cependant important de souligner que l’employeur ne peut fonder sa décision uniquement sur ce critère, et doit prendre en compte l’ensemble du parcours du candidat;
- Démarches administratives : un extrait de casier judiciaire non vierge peut également constituer un obstacle à certaines démarches (naturalisation, adoption) ou à l’accès à certains droits (permis de détention d’armes);
- Effacement des condamnations : en fonction de la nature et de la gravité des condamnations, celles-ci peuvent être effacées du casier judiciaire après un certain délai. Cette procédure, appelée rehabilitation, permet de retrouver un casier judiciaire vierge et ainsi de faciliter l’accès à l’emploi ou aux démarches administratives.
Comment réagir en cas d’erreur sur son extrait de casier judiciaire ?
Si vous constatez une erreur sur votre extrait de casier judiciaire, il est important d’agir rapidement :
- Contactez le Casier Judiciaire National pour signaler l’erreur et demander sa rectification. Il est possible que l’erreur provienne d’une homonymie ou d’une erreur matérielle;
- S’il s’agit d’une condamnation qui ne devrait plus figurer sur votre extrait en raison des délais de retrait prévus par la loi, adressez-vous au tribunal qui a prononcé la condamnation pour demander son effacement;
- Enfin, si vous estimez que votre condamnation est injustifiée ou que les faits reprochés sont inexacts, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit pénal afin d’étudier les voies de recours possibles (appel, pourvoi en cassation, révision).
Le casier judiciaire et son extrait sont des éléments essentiels dans la vie de chaque citoyen. Il est important de connaître ses droits et les démarches à effectuer pour obtenir cet extrait, le fournir lorsque cela est nécessaire et veiller à ce qu’il ne comporte pas d’erreurs. Si vous êtes confronté à des difficultés liées à votre extrait de casier judiciaire, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé afin de vous assister dans vos démarches.