La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une démarche importante dans le processus de vente ou d’achat d’un véhicule d’occasion. Elle permet de formaliser la transaction et d’informer l’administration de la situation du véhicule. Dans cet article, nous vous expliquerons les différentes étapes pour effectuer cette déclaration, ainsi que les obligations des parties concernées.
Qu’est-ce que la déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est un document officiel qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre le vendeur et l’acheteur. Elle doit être réalisée lorsque le véhicule n’a pas encore été enregistré auprès du système national des titres sécurisés (ANTS) ou lorsque le vendeur ne dispose pas du certificat d’immatriculation (carte grise) à jour.
Cette déclaration permet à l’acheteur de circuler avec le véhicule pendant un mois à compter de la date de cession, sous réserve qu’il soit assuré et qu’il ait apposé sur son pare-brise une preuve temporaire d’immatriculation. De plus, elle protège le vendeur contre les éventuelles infractions commises par l’acheteur avec le véhicule après la vente.
Quelles sont les obligations du vendeur et de l’acheteur ?
Le vendeur a plusieurs obligations lors de la cession d’un véhicule non enregistré :
- Il doit fournir à l’acheteur un exemplaire de la déclaration de cession, dûment complété et signé par les deux parties.
- Il doit également remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative (ou « certificat de non-gage ») datant de moins de 15 jours, qui atteste que le véhicule est libre de toute opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
- Enfin, il doit conserver un exemplaire de la déclaration de cession pour lui-même et en envoyer un autre à la préfecture ou sous-préfecture de son domicile dans les 15 jours suivant la vente.
L’acheteur, quant à lui, a pour principales obligations :
- D’assurer le véhicule dès sa prise en possession.
- D’apposer sur son pare-brise une preuve temporaire d’immatriculation (appelée « coupon détachable »), validant ainsi sa déclaration auprès de l’ANTS.
- D’effectuer les démarches nécessaires auprès des services compétents pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation à son nom dans un délai maximal d’un mois après la date de cession.
Comment remplir et effectuer la déclaration de cession ?
Pour effectuer la déclaration de cession, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 15776*02, également appelé « Déclaration de cession d’un véhicule ». Ce formulaire est disponible en ligne sur le site de l’ANTS ou en version papier dans certaines préfectures et sous-préfectures.
Le formulaire doit être complété avec les informations suivantes :
- Les coordonnées du vendeur (nom, prénom, adresse) et de l’acheteur (nom, prénom, adresse).
- Les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation, date de première immatriculation, kilométrage).
- La date de cession, ainsi que l’heure précise à laquelle le véhicule a été remis à l’acheteur.
- Le prix de vente.
Une fois le formulaire rempli et signé par les deux parties, le vendeur doit en conserver un exemplaire pour lui-même et en envoyer un autre à la préfecture ou sous-préfecture de son domicile dans les 15 jours suivant la vente. L’acheteur doit également conserver un exemplaire du formulaire pour ses propres archives.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations ?
En cas de non-respect des obligations liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, des sanctions peuvent être appliquées :
- Pour le vendeur : une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros en cas d’absence de déclaration, ainsi que la possible mise en jeu de sa responsabilité civile ou pénale en cas d’infractions commises par l’acheteur avec le véhicule vendu.
- Pour l’acheteur : une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros en cas de non-obtention du nouveau certificat d’immatriculation dans le délai d’un mois, ainsi que la possible immobilisation du véhicule et/ou sa mise en fourrière.
Il est donc primordial de respecter les obligations liées à la déclaration de cession et aux démarches qui suivent pour éviter ces sanctions.
Les conseils d’un expert
Voici quelques conseils pour vous aider à bien gérer la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré :
- Vérifiez scrupuleusement les informations inscrites sur le formulaire Cerfa n° 15776*02 avant de le signer.
- Assurez-vous que le vendeur vous remet bien un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.
- N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel, tel qu’un avocat spécialisé en droit routier, si vous rencontrez des difficultés ou des incertitudes lors des démarches.
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape incontournable lors de la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion. En respectant les obligations légales et en suivant les conseils donnés dans cet article, vous veillerez au bon déroulement de la transaction et à la protection de vos intérêts en tant que vendeur ou acheteur.