L’acte de naissance est un document officiel qui atteste de la naissance d’une personne. Il est indispensable pour effectuer de nombreuses démarches administratives et juridiques tout au long de la vie. Mais qui peut en faire la demande ? Cet article, rédigé par un avocat, vous informe sur les différentes personnes habilitées à demander un acte de naissance et les conditions à remplir pour l’obtenir.
1. La personne concernée par l’acte de naissance
La première personne autorisée à demander un acte de naissance est bien entendu celle dont il s’agit, c’est-à-dire la personne concernée par le document. Lorsqu’elle atteint l’âge de 18 ans, elle peut effectuer cette démarche elle-même, sans avoir besoin d’un représentant légal. Pour obtenir son acte de naissance, elle devra fournir des informations précises sur sa filiation (nom et prénoms des parents) ainsi que sur sa date et lieu de naissance.
2. Les représentants légaux
Pour les mineurs ou les majeurs sous tutelle, ce sont les représentants légaux qui peuvent demander l’acte de naissance. Il peut s’agir des parents (père, mère ou tuteur) ou d’un mandataire judiciaire désigné par le juge des tutelles. Dans ce cas, le représentant légal doit être en mesure de justifier son statut (livret de famille, jugement de tutelle…) et fournir les informations nécessaires sur la filiation de la personne concernée.
3. Les ascendants et descendants
Les ascendants (parents, grands-parents) et descendants (enfants, petits-enfants) de la personne concernée par l’acte de naissance sont également autorisés à en faire la demande, à condition d’apporter la preuve de leur lien de parenté. Pour cela, ils peuvent présenter un livret de famille, un acte de mariage ou tout autre document officiel attestant du lien familial. Ils devront également préciser les informations sur la filiation de la personne concernée.
4. Les conjoints et partenaires liés par un PACS
Le conjoint ou le partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (PACS) peut demander l’acte de naissance de son époux(se) ou partenaire. Pour ce faire, il devra justifier du lien matrimonial ou partenarial avec un acte de mariage ou une copie du PACS, ainsi que fournir les informations sur la filiation du conjoint ou partenaire.
5. Les professionnels habilités
Certains professionnels ont également le droit de demander un acte de naissance pour le compte d’un client ou d’un usager dans le cadre de leurs missions. Il s’agit principalement des avocats, notaires et huissiers de justice. Ces professionnels doivent être en mesure de justifier leur qualité et présenter une procuration écrite émanant du client ou usager concerné.
6. Les administrations et organismes publics
Enfin, les administrations et organismes publics peuvent demander un acte de naissance pour le compte d’un administré dans le cadre de leurs missions. Par exemple, une mairie peut en faire la demande pour instruire un dossier d’état civil, ou la Sécurité sociale pour vérifier l’identité d’un assuré. Dans ce cas, l’administration ou l’organisme devra préciser les informations sur la filiation de la personne concernée et justifier de sa mission.
Les différentes formes d’actes de naissance
Il existe trois types d’actes de naissance : l’extrait sans filiation, l’extrait avec filiation et la copie intégrale. Selon la qualité du demandeur et l’utilisation prévue du document, l’une ou l’autre de ces formes peut être délivrée. L’extrait sans filiation ne mentionne pas les noms des parents, tandis que l’extrait avec filiation et la copie intégrale contiennent toutes les informations sur la naissance et la filiation. La copie intégrale est généralement exigée pour les démarches juridiques importantes (mariage, adoption…).
Démarches pour obtenir un acte de naissance
Pour demander un acte de naissance, il faut s’adresser à la mairie du lieu de naissance ou au service central d’état civil si la personne concernée est née à l’étranger. La demande peut être faite en ligne, par courrier ou directement au guichet. Les actes de naissance sont délivrés gratuitement, mais certaines mairies peuvent facturer les frais d’expédition.
La personne habilitée à demander un acte de naissance doit fournir toutes les informations nécessaires sur la filiation et justifier de son lien avec la personne concernée. Dans certains cas, une pièce d’identité ou un document officiel peut être exigé pour vérifier l’identité du demandeur.
En fonction de la qualité du demandeur et du type de document requis, l’acte de naissance sera délivré sous une forme ou une autre. Il est donc essentiel de bien se renseigner sur les conditions et les démarches à suivre pour obtenir ce document indispensable à de nombreuses procédures administratives et juridiques.