Il est fréquent d’assister depuis quelque temps à la publication et à la diffusion d’informations d’ordre privé sur les réseaux sociaux de la part de plusieurs internautes. Ce qui peut constituer dans certains contextes une infraction d’atteinte à la vie privée. En quoi consiste ce délit et quelles sont les peines qu’encourent les coupables ? Qu’est-ce qui justifie l’existence de cette infraction ? Tout le décryptage dans l’article présent.
De quoi s’agit-il ?
L’atteinte à vie privée est le fait de porter préjudice à l’intimité d’une autre personne. Cela peut être par la capture, l’enregistrement ou la transmission d’informations, de données et de propos privés d’une autre personne sans son accord. Ainsi, elle consiste à divulguer ou à procéder à l’enregistrement et au partage des données personnelles et individuelles d’un individu sans obtenir le consentement de celui-ci. Ce qui peut lui nuire ou lui causer des dommages. De ce fait, il est question d’une infraction, plus précisément d’un délit.
En outre, l’atteinte à la vie privée peut s’observer de trois sortes de manières. Elle peut être le fait de sauvegarder et de laisser à la portée d’une tierce personne un document ou une image obtenue de façon non conventionnelle sur la vie privée d’autrui.
La deuxième catégorie consiste plus ou moins à faire la publication ou la diffusion d’un montage opéré avec l’utilisation des photos ou paroles d’autrui. Ceci sans prendre le soin d’obtenir légalement la permission du concerné. Le fait de faire une publicité en faveur d’un outil technologique capable d’être à l’origine de l’infraction d’atteinte à la vie privée constitue également un délit de même catégorie. Cela concerne notamment les appareils de télécommunication qui peuvent servir de moyens pour enregistrer et diffuser des informations privées.
Les éléments caractéristiques d’une atteinte à la vie privée
Avant de porter plainte contre une personne ou une entreprise pour le délit d’atteinte à la vie privée envers sa personne, il est essentiel de considérer deux éléments. Il s’agit du caractère matériel et moral de l’infraction.
Pour démontrer l’existence et l’avènement d’un tel délit, il est indispensable de prouver qu’il y ait un enregistrement de paroles ou une capture d’images. Cela peut être effectué par n’importe quel procédé ou moyen. Puis, cette démarche doit être faite sans le consentement de la personne concernée. C’est donc un acte commis sans l’avis favorable de l’intéressé.
De plus, les propos doivent être enregistrés dans un espace privé. Il peut être question alors d’une maison ou dans un cabinet personnel. Néanmoins, le fait de capturer une photo ou d’enregistrer une parole pour l’accomplissement d’un service professionnel n’est pas concerné. En ce sens que ce processus ne relève pas de l’intimité ou de la vie privée du concerné. C’est un acte public.
En ce qui concerne le paramètre moral, celui qui se plaint est amené à justifier l’intention coupable du responsable de l’infraction. Qu’il a utilisé l’information privée dans le but de nuire à son bien-être et aussi qu’il est conscient que son acte constitue un délit punissable.
Toutefois, il existe des circonstances où il n’est pas possible d’évoquer une atteinte à la vie privée malgré la preuve d’un enregistrement sans autorisation. C’est le cas :
- D’un enregistrement dans le cadre de participer à sa propre défense ;
- Des images prises par la vidéosurveillance dans certains contextes ;
- De la fixation d’images dans un processus d’instruction ;
- Etc.
Sanctions éventuelles pour l’infraction
Avec l’aide d’un avocat, il est possible de porter plainte contre le responsable de l’acte pour une possible condamnation. En effet, le Code pénal stipule que l’intéressé peut écoper d’une année d’emprisonnement avec une somme d’environ 40000 euros pour amende.
Des peines complémentaires sont également possibles. Le juge peut décider de la publication de la décision de condamnation par le coupable et d’une suspension professionnelle. Celui-ci n’est donc plus apte à exercer sur une période donnée l’activité au cours de laquelle il a commis le délit.
En somme, l’atteinte à la vie privée est une violation de l’intimité d’autrui et par conséquent un acte punissable par la justice. Pour ce faire, l’analyse de plusieurs éléments comme preuves est indispensable.