La vie d’une entreprise est jalonnée de différentes étapes légales et administratives, et la déclaration de radiation d’une entreprise personne morale (M4) en fait partie. Il s’agit d’un processus crucial permettant de mettre fin à l’existence juridique d’une société. Dans cet article, nous allons explorer en détail ce formulaire, son utilité, les situations dans lesquelles il doit être utilisé et les démarches à suivre pour le compléter correctement.
Pourquoi utiliser le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 (11685*03) est un document officiel qui permet aux entreprises sous la forme de personnes morales d’effectuer une déclaration de radiation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La radiation est l’étape ultime du processus de dissolution-liquidation d’une société, qui entraîne sa disparition juridique. En tant qu’avocat, il est essentiel de bien connaître ce document afin de pouvoir conseiller et accompagner vos clients tout au long du processus.
Il est important de noter que la radiation n’est pas automatique après la liquidation : elle doit être demandée explicitement par le représentant légal de l’entreprise. Si cette demande n’est pas effectuée, l’entreprise continuera d’exister juridiquement et sera toujours soumise aux obligations légales en vigueur.
Quand faut-il remplir le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 doit être utilisé dans les situations suivantes :
- Dissolution-liquidation : lorsque l’entreprise a procédé à sa dissolution et que la liquidation est terminée. Le formulaire M4 permet alors de demander la radiation définitive de la société du RCS.
- Transfert de siège social hors ressort : lorsque l’entreprise transfère son siège social dans un autre département ou territoire, elle doit être radiée du RCS du lieu d’origine et immatriculée dans le nouveau ressort. Le formulaire M4 est utilisé pour effectuer cette démarche.
Comment remplir le formulaire M4 ?
Pour remplir correctement le formulaire M4 et éviter tout risque de rejet, voici quelques conseils à suivre :
- Identifiez l’entreprise concernée : renseignez avec précision les informations relatives à l’entreprise, telles que sa dénomination sociale, son numéro SIREN, son adresse, etc.
- Mentionnez le motif de la radiation : indiquez clairement s’il s’agit d’une liquidation ou d’un transfert de siège social hors ressort. Dans le cas d’une liquidation, n’oubliez pas de mentionner la date de clôture des opérations de liquidation.
- Renseignez les informations sur le représentant légal : indiquez les coordonnées complètes du représentant légal ayant procédé aux formalités nécessaires pour obtenir la radiation.
- Signez et datez le formulaire : la signature du représentant légal et la date de signature sont indispensables pour que le formulaire soit valide.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Pour que la demande de radiation soit acceptée, il est nécessaire de fournir un certain nombre de pièces justificatives en complément du formulaire M4 :
- Un exemplaire des statuts mis à jour (en cas de transfert de siège social hors ressort).
- Une copie certifiée conforme de la décision d’assemblée générale extraordinaire ayant approuvé la dissolution-liquidation ou le transfert de siège social hors ressort.
- Un exemplaire du procès-verbal des opérations de liquidation, attestant que toutes les dettes sociales ont été éteintes et que l’actif restant a été réparti entre les associés (en cas de liquidation).
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales annonçant la dissolution-liquidation ou le transfert de siège social hors ressort.
Ces documents doivent être remis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent dans un délai d’un mois suivant la réalisation des opérations entraînant la radiation.
L’importance d’être accompagné par un professionnel
La déclaration de radiation d’une entreprise personne morale est une étape importante et complexe qui nécessite une attention particulière. En tant qu’avocat, votre rôle est essentiel pour guider vos clients tout au long de ce processus et les aider à remplir correctement le formulaire M4 ainsi qu’à fournir les pièces justificatives requises.
Un accompagnement professionnel permet non seulement d’éviter les erreurs et les retards, mais aussi de s’assurer que toutes les obligations légales ont été remplies et que l’entreprise peut être radiée en toute sérénité.
La déclaration de radiation d’une entreprise personne morale (M4) est un processus essentiel à connaître pour tout avocat. Elle permet de mettre fin à l’existence juridique d’une société en la radiant du RCS. Le formulaire M4 doit être utilisé dans le cadre d’une dissolution-liquidation ou d’un transfert de siège social hors ressort, et doit être rempli avec soin afin d’éviter tout rejet. L’accompagnement par un professionnel est primordial pour garantir la réussite de cette démarche et assurer la sérénité des entrepreneurs concernés.