Sur le plan juridique, il n’existe pas vraiment une définition légale concernant la notion de la « vie privée ». Toutefois, la jurisprudence a fait en sorte de délimiter ses contours. Par exemple, les informations relatives à l’état de santé d’une personne et son domicile, la vie amoureuse d’un individu, son image, ses convictions religieuses ou politiques et les paroles prononcées en privé. Alors dans toutes les situations, ses renseignements doivent être gardés secrets.
La protection de la vie privée
Il est important de savoir que l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme affirme la protection de la vie privée. Et cette règle est confirmée par l’article 9 du Code civil français qui prévoit que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Dans la pratique, il concerne :
- La protection de l’intimité : les relations amoureuses ainsi que le choix sexuel d’une personne ne doivent pas être divulgués.
- La protection du droit à l’image : il est défendu de reproduire l’image d’une personne sans son accord.
- La protection du domicile : en principe, les forces de l’ordre ne peuvent pas entrer dans la résidence d’un individu que sous le respect de certaines conditions prévues par les textes juridiques.
- Le secret professionnel et médical : sans l’autorisation du malade concerné, le médecin n’a pas le droit de révéler les contenus de son dossier médical.
Les éventuelles limites au respect de la vie privée
Dans certaines circonstances, il existe aussi des limites par rapport au droit au respect de la vie privée. Tout d’abord, la publication est possible lorsque la personne concernée donne son consentement de façon expresse, spéciale et non équivoque. Ensuite, il faut noter que ce type de droit est intransmissible à cause de la mort, c’est-à-dire que seule la personne victime du préjudice peut intenter une action en justice. Cependant, les membres de sa famille peuvent agir si leur droit au respect à la vie privée a subi une violation. Puis, il n’a pas lieu atteinte à la vie privée si la divulgation est en lien avec une œuvre historique. Et enfin, on peut déduire que la vraie limite réside dans la révélation d’un fait d’actualité. Sachez que toute atteinte à la dignité humaine est punissable par la loi.
La répression contre la violation de la vie privée
D’une manière générale, le respect de la vie privée est garanti à la fois par le Code civil et le Code pénal. C’est pour cela qu’en cas de violation, il existe deux catégories de répressions. D’une part, il y a les sanctions civiles qui se manifestent en principe par la réparation des préjudices causés, c’est-à-dire des dommages et intérêts, et aussi les mesures ordonnant la cessation de l’atteinte. Et d’autre part, il y a les sanctions pénales. Notons que la violation de ce type de droit est passible d’un an de prison et d’une amende de 45 000 euros.