La mise en place d’une entreprise est une démarche qui peut s’avérer complexe et qui nécessite une bonne connaissance des aspects légaux. Les principales questions à prendre en compte sont le choix de la forme juridique, les obligations administratives et fiscales ainsi que les règles relatives aux relations salariales.
Choix de la forme juridique
Le choix de la forme juridique est l’un des premiers points à considérer lors de la création d’une entreprise. Il existe différents statuts juridiques (entreprise individuelle, sociétés commerciales, etc.) avec chacun leurs avantages et leurs contraintes. Il est donc important de bien étudier les différentes options afin de déterminer celle qui convient le mieux aux besoins et à l’activité de l’entreprise.
Obligations administratives et fiscales
Une fois le statut juridique défini, il convient de s’acquitter des obligations administratives et fiscales liées à la création d’une entreprise. Certaines formalités doivent être effectuées auprès des services fiscaux, notamment pour l’ouverture du compte bancaire ou pour obtenir un numéro SIRET. Par ailleurs, il est important d’être au courant des différentes taxes applicables à son activité et de souscrire aux assurances nécessaires (responsabilité civile professionnelle par exemple).
Règles relatives aux relations salariales
Lorsqu’une entreprise recrute du personnel, elle se doit de respecter certaines règles relatives aux relations salariales. Il est par exemple nécessaire d’ouvrir un dossier social électronique pour chaque salarié, ainsi que d’effectuer les formalités administratives liés à son embauche (contrat de travail, bulletin de paie…). Les entreprises doivent également se conformer aux conditions générales imposée par le Code du Travail telles que le droit à la formation professionnelle ou encore les règles concernant le temps de travail et les congés payés.