En tant que patient, vous placez votre confiance dans les mains des professionnels de la santé pour vous prodiguer les soins nécessaires et vous assurer une meilleure qualité de vie. Cependant, il arrive parfois que des erreurs médicales se produisent, ayant des conséquences sur votre état de santé. Dans un tel cas, quels sont vos droits en tant que victime d’une faute médicale ? Cet article vous apporte un éclairage sur les démarches à entreprendre et les recours possibles pour obtenir réparation.
Qu’est-ce qu’une faute médicale ?
Une faute médicale est une erreur commise par un professionnel de la santé dans le cadre de l’exercice de sa profession, ayant entraîné des préjudices pour le patient. Une faute médicale peut résulter d’un manquement à une obligation de moyen ou à une obligation de résultat. Parmi les différentes formes de fautes médicales, on peut citer :
- L’erreur de diagnostic ;
- L’erreur de traitement ;
- La négligence dans la prise en charge du patient ;
- Le défaut d’information sur les risques encourus lors d’un acte médical.
Pour être considérée comme une faute médicale, l’erreur doit être imputable au professionnel de la santé et avoir causé un dommage au patient. Il est important de noter que la faute médicale n’est pas systématiquement synonyme de responsabilité : pour engager la responsabilité du professionnel, il faut prouver un lien de causalité entre la faute et le dommage subi.
Les démarches à entreprendre en cas de faute médicale
Si vous estimez être victime d’une faute médicale, vous devez suivre plusieurs étapes pour faire valoir vos droits :
- Constituer un dossier médical complet : rassemblez tous les documents relatifs à votre prise en charge (ordonnances, comptes rendus d’examens, courriers médicaux, etc.) afin de pouvoir établir les faits et les circonstances de l’erreur présumée.
- Solliciter une expertise médicale : si vous souhaitez engager une action en justice, il est recommandé de demander l’avis d’un médecin expert indépendant qui pourra évaluer l’existence d’une faute et ses conséquences sur votre état de santé. Cette expertise peut être réalisée à l’amiable ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.
- Tenter une résolution amiable du litige : avant d’engager une action en justice, il peut être utile de tenter une conciliation avec le professionnel mis en cause. Vous pouvez également saisir la Commission des relations avec les usagers (CRU) ou la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI).
- Engager une action en justice : si la résolution amiable n’a pas abouti, vous pouvez intenter une action en responsabilité civile ou pénale devant les tribunaux compétents afin d’obtenir réparation de votre préjudice.
En cas de faute médicale, il est important d’agir rapidement : un délai de prescription de 10 ans à compter de la consolidation du dommage s’applique pour engager une action en justice.
Les recours possibles pour obtenir réparation
En tant que victime d’une faute médicale, plusieurs recours s’offrent à vous pour obtenir réparation :
- L’action en responsabilité civile : elle vise à demander l’indemnisation des préjudices subis du fait de la faute commise par le professionnel de santé. La responsabilité peut être engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (responsabilité délictuelle) ou sur le fondement d’un contrat (responsabilité contractuelle).
- L’action en responsabilité pénale : elle vise à sanctionner l’auteur de la faute pour les infractions pénales commises (homicide involontaire, blessures involontaires, mise en danger d’autrui, etc.). Cette action peut être engagée devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises selon la gravité des faits.
- L’action en responsabilité administrative : elle concerne les actes médicaux réalisés dans les établissements publics de santé et permet d’obtenir réparation auprès de l’administration responsable.
Le choix du recours dépendra de la nature de la faute, des circonstances et des préjudices subis. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit médical pour vous guider dans ces démarches et défendre au mieux vos intérêts.
Les indemnités accordées aux victimes de faute médicale
En cas de condamnation du professionnel de santé, les victimes peuvent obtenir réparation pour les différents préjudices subis :
- Les préjudices corporels : ils englobent les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire ou permanent, les frais médicaux et d’hospitalisation, etc.
- Les préjudices matériels : ils concernent les pertes financières liées à la faute médicale (perte de revenus, frais d’aménagement du domicile, etc.).
- Les préjudices moraux : ils correspondent aux troubles psychologiques et affectifs résultant de la faute (angoisse, perte du plaisir de vivre, etc.).
L’évaluation des indemnités accordées tiendra compte des circonstances du cas d’espèce et sera soumise à l’appréciation souveraine des juges. Un avocat spécialisé pourra vous aider à chiffrer au mieux vos demandes afin d’obtenir une juste réparation de votre préjudice.
En tant que victime d’une faute médicale, il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à entreprendre pour obtenir réparation. Face à la complexité du droit médical et des procédures, l’accompagnement d’un avocat spécialisé s’avère souvent indispensable pour défendre au mieux vos intérêts et garantir une issue favorable à votre dossier.