Quand il s’agit d’un procédé quelconque qui porte atteinte à l’intimité de la vie privée d’un individu en transmettant, en captant et en enregistrant les informations privées ou l’image de la personne sans son consentement, selon l’article 226-1 du Code pénal, il s’agit d’une atteinte à la vie privée.
Qu’est-ce qui constitue un délit d’atteinte à la vie privée ?
Un délit d’atteinte à la vie privée se caractérise par plusieurs éléments :
- Conserver les enregistrements ou les documents obtenus concernant la vie privée d’un individu. Porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ces informations relatives à la vie privée constitue un délit d’atteinte à la vie privée.
- Par quelque voie que ce soit, publier le montage effectué avec les paroles ou l’image d’une personne sans le consentement de celle-ci est aussi considéré comme atteinte à la vie privée.
- Détourner, utiliser et divulguer de mauvaise foi des correspondances émises, envoyées ou reçues par voie de télécommunication constitue également un délit d’atteinte à la vie privée.
Comment prouver une atteinte à la vie privée ?
Une preuve matérielle et un élément moral sont indispensables pour prouver une atteinte à la vie privée. L’élément matériel peut s’agir d’une captation des paroles ou de l’image de la personne victime du délit. Un élément important qui prouve une atteinte à la vie privée est que la captation et la divulgation aient lieu sans le consentement de la personne et que l’acte doit se faire effectuer dans un lieu privé. L’élément moral de l’infraction nécessite la preuve de l’intention coupable de l’auteur de l’infraction, car il s’agit d’une infraction intentionnelle. Une atteinte à la vie privée n’est en général possible que s’il existe une forme d’attente raisonnable que la personne ciblée soit laissée seule ou dans un cadre privé au moment de l’infraction. Des poursuites peuvent éventuellement être intentées si une personne révèle des détails véridiques sur une autre personne qui ne suscite aucune inquiétude publique. Cet acte doit être considéré comme offensant pour une personne raisonnable si les détails sont divulgués. Cela pourrait être par le biais d’une projection publique d’un moment privé où l’événement a été convenu d’être enregistré pour un public privé.
Les différentes répressions de l’atteinte à la vie privée
Les sanctions infligées par l’auteur d’une infraction sont une année d’emprisonnement avec une amende de 45.000 euros. Selon l’article 226-31 du Code pénal, des peines complémentaires sont prévues par la loi. En ce qui concerne la répression pour la personne morale, celle-ci encourt une amende égale à cinq fois plus à celle que les personnes physiques doivent payer. Cette amende est suivie d’une interdiction définitive à l’activité professionnelle ou sociale dans laquelle l’infraction a été commise.