Certes, l’article 9 du Code civil protège la vie privée des Français, mais la donne change radicalement avec l’émergence d’Internet. Lorsqu’il s’agit de notre vie privée et de celle d’autrui, nous ne savons pas souvent quels sont nos devoirs et nos droits.
Le droit du respect à la vie privée
Depuis le 17 juillet 1970, la vie privée de tout individu est protégée par l’article 9 du Code civil. Ce dernier stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée. Notons également que sur le fondement de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, depuis le 23 juillet 1999, le Conseil constitutionnel a donné droit à la vie privée valeur constitutionnelle. Ce droit a donc un fondement constitutionnel. La jurisprudence par un arrêt du 23 octobre 1990 a également affirmé que chacun a droit au respect de sa vie privée, et ce indépendamment de sa naissance, son rang, sa fortune ou encore de ses fonctions.
Les limites au droit du respect de la vie privée
Pour faciliter la communication et bénéficier d’une certaine liberté d’expression, quelques exceptions ont été mises en place :
- L’autorisation
Pour autoriser, un tiers à utiliser votre image, une autorisation spéciale, sans équivoque et expresse est indispensable.
- L’actualité
Concernant les informations liées à l’actualité, la protection de la vie privée n’est pas une priorité. En revanche, notons que, quel que soit le contexte, l’atteinte à la dignité humaine est toujours sanctionnée.
- Personne décédée
L’article 9 du Code civil touche uniquement la protection des personnes portant plainte de leur vivant. Ce droit est donc intransmissible à cause de morts. Toutefois, une demande à la Cour de cassation peut être effectuée par les membres de la famille, une demande d’agir sur le fondement de leur droit au respect de la vie privée de leur proche.
- L’histoire
Dans le cas où la révélation personnelle a un lien avec une œuvre historique, aucune atteinte ou violation de la vie privée ne sera considérée.
Les sanctions prescrites par la loi
En cas d’atteinte à la vie privée des sanctions sont prévues par la loi. Concernant les sanctions civiles, la loi punit par le versement des dommages et intérêts. La violation de la vie privée donne aussi droit à la réparation. Toute mesure pouvant faire cesses une atteinte à la vie privée peut être prescrit par le juge.
Quant aux sanctions pénales, la sanction prescrite est d’un an d’emprisonnement avec 45 000 euros d’amende en cas de capture, enregistrement ou transmission sans le consentement de leur auteur. Sans le consentement du propriétaire, il est aussi puni par la loi de fixer, enregistrer ou transmettre l’image d’un individu qui se trouve dans un lieu privé.