Selon les spécialistes, le concept de la vie privée concerne les différentes informations relatives aux lieux fréquentés, au domicile, à la famille, à la santé et aux images d’une personne. Il peut aussi s’agir des opinions personnelles d’un individu par rapport à un sujet déterminé. Donc, la violation d’un tel droit fondamental est réprimée par les textes juridiques.
Le cadre de l’atteinte à la vie privée
Il est important de savoir que cette notion reflète le fait de violer les droits au respect de la vie privée d’une personne comme, la publication d’un ou plusieurs renseignements concernant un individu sans l’autorisation de celui-ci. Selon l’article 226-1 du Code pénal, cette attente peut revêtir diverses formes. L’exemple le plus typique de nos jours est la prise d’une photo d’un individu dans un lieu privé suivi de sa publication sans le consentement du concerné. Cependant, le principe est prévu par l’article 9 du Code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Il faut noter que ce respect ne touche exclusivement que les personnes physiques, c’est-à-dire les particuliers. Donc, les sociétés et les associations ne peuvent pas se prévaloir de ce droit. Toutefois, elles peuvent être poursuivies devant la juridiction pour violation de la vie privée.
Les actions possibles en cas d’atteinte à la vie privée
De nombreuses options s’offrent à vous si votre droit au respect à la vie privée est atteint dont :
- La plainte classique : elle est faite devant le commissariat de police ou à la gendarmerie. Après, celle-ci sera envoyée au procureur de la République afin qu’il puisse décider la suite de l’affaire.
- La plainte simple : dans cette hypothèse, la victime saisit directement le procureur par le biais d’un rendez-vous ou l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
- La plainte avec constitution de partie civile : la personne concernée demande l’ouverture d’une enquête auprès du juge d’instruction.
- La citation directe : dans l’objectif de faire appliquer une décision provisoire, la victime saisit immédiatement le juge. Cette démarche rapide et pratique permet d’arrêter l’acte délicieux le plus vite possible.
En principe, la durée d’un procès pour ce type de violation peut s’étendre pendant plusieurs mois, voire même des années. Alors pour choisir la procédure idéale à votre situation, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialiste dans le domaine.
Les sanctions prévues par la loi
Dans la pratique, il existe deux catégories de sanctions pour l’auteur d’une atteinte à la vie privée d’une personne. D’un côté, il y a les sanctions civiles qui contraignent le coupable à verser des dommages et intérêts à la victime. Quant à son montant, il varie en fonction de la gravité de l’acte. Et d’autres mesures complémentaires peuvent être ordonnées par le juge. De l’autre côté, il y a également les sanctions pénales qui punissent, l’auteur d’une violation de l’intimité de la vie privée, d’un an de prison et une amende de 45 000 euros. Notons que la répression est différente suivant l’infraction commise.