Un bail commercial 3 6 9 est un contrat qui s’applique dans le cadre de la location commerciale. Le bâtiment doit servir de local commercial par le locataire pour éviter des soucis. Certains principes doivent être appliqués pour obtenir un contrat répondant aux attentes de chaque partie. Chaque partie peut ainsi profiter pleinement des termes du contrat.
Les entreprises qui peuvent signer un bail commercial 3 6 9
Chaque entreprise qui exploite un fonds de commerce ou un fonds artisanal peut signer un bail 3 6 9. Un commerçant peut alors signer ce type de contrat tout comme un artisan ou un industriel. Il faut en tout cas utiliser le local dans un cadre commercial.
Le locataire doit aussi réaliser les activités indiquées dans le contrat. Ce dernier doit demander une déspécialisation s’il souhaite changer les choses. La clause dure principalement 9 ans. Mais, cela peut n’aller plus loin en cas de non-action d’aucune partie.
Il est important de fixer à l’avance la durée du contrat ainsi que le montant du loyer. Différentes clauses sont indispensables dans le deal pour le rendre légal. Il suffit pour cela de partir d’un modèle de contrat pour le rédiger comme il se doit.
Ce qu’il faut retenir sur le renouvellement d’un bail 3 6 9
Un bail commercial 3 6 9 est renouveler de manière tacite à la date prévue pour sa fin. Il suffit pour cela qu’aucune partie ne se manifeste. Le contrat se poursuit automatiquement tout en impactant sur les avantages du locataire.
Le propriétaire peut de son côté proposer un renouvellement en passant par un huissier. Il doit pour cela agir 6 mois avant la fin du bail en cours. Le locataire est libre de refuser ou d’accepter le nouveau deal selon ses envies et ses besoins professionnels. Il peut aussi contester le nouveau loyer proposé par le propriétaire.
La proposition de renouvellement peut être faite par le locataire. Ce dernier n’aura qu’à informer le bailleur à l’aide d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Il est aussi libre de passer par un huissier pour proposer un nouveau contrat.
La résiliation d’un bail commercial 3 6 9
Le locataire n’est pas obligé d’attendre 9 ans pour demander une résiliation de son contrat de bail. Il peut prendre cette décision tous les 3 ans tout en respectant un préavis de 6 mois. Cela suffira au propriétaire pour trouver un nouvel occupant pour le local. Le cédant doit alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur.
Un locataire invalide ou qui part en retraite peut aussi demander une résiliation de son contrat à tout moment. Le propriétaire doit de son côté respecter la durée de 9 ans pour résilier le contrat de location. Cela n’est pas le cas s’il constate une destruction du bâtiment ou une reconstruction. Le propriétaire peut aussi reprendre les locaux annexes s’ils ne sont pas utilisés par le locataire.
Les derniers éléments à retenir sur le bail commercial 3 6 9
Vous pouvez vous informer sur les derniers points suivants avant de signer un bail commercial 3 6 9 :
- Le dépôt de garantie : cette somme est normalement fixée de manière libre par les deux parties. Le montant pour cela dépasse rarement 2 mois de loyer.
- L’état des lieux : cette intervention doit être faite avant l’arrivée et après la sortie d’un locataire. Ce dernier sera favorisé si le propriétaire néglige cette étape.
- Le loyer et le plafonnement sur les augmentations : le propriétaire et le locataire doivent négocier librement le montant du loyer mensuel. Cela est aussi valable pour les conditions d’augmentation.
- La répartition des charges : celle-ci est imposée par la loi de 2014. Chaque partie doit respecter ses engagements pour éviter des soucis juridiques.
- La vente du local : le propriétaire peut vendre le local sans impacter sur le cas du locataire.