La protection du conjoint survivant est une préoccupation majeure pour de nombreux couples, qu’ils soient mariés ou pacsés. La donation au dernier vivant est un dispositif juridique permettant d’assurer cette protection en transmettant à son conjoint tout ou partie de son patrimoine en cas de décès. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail le fonctionnement de la donation au dernier vivant, ses avantages et ses limites, ainsi que les démarches à effectuer pour mettre en place cette mesure.
Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux ou donation au conjoint survivant, est un acte juridique par lequel une personne donne à son conjoint, sous certaines conditions et restrictions, la possibilité de recueillir tout ou partie de son patrimoine en cas de décès. Cette mesure vise à protéger le conjoint survivant et lui assurer un niveau de vie décent après la disparition de son partenaire.
Il convient de préciser que la donation au dernier vivant ne s’adresse qu’aux couples mariés ou pacsés. Les concubins ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Les différentes formules de donation au dernier vivant
La loi prévoit plusieurs formules possibles pour la donation au dernier vivant :
- la donation en usufruit universel : le conjoint survivant reçoit l’usufruit de la totalité des biens du défunt, c’est-à-dire qu’il peut en percevoir les revenus et les utiliser, mais n’en devient pas propriétaire ;
- la donation en pleine propriété partielle : le conjoint survivant reçoit la pleine propriété d’une fraction des biens du défunt (minimum 1/4) et l’usufruit du reste ;
- la donation en pleine propriété universelle : le conjoint survivant reçoit la pleine propriété de tous les biens du défunt.
Ces différentes formules permettent d’adapter la donation au dernier vivant aux besoins et aux souhaits spécifiques de chaque couple.
Les avantages de la donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant présente plusieurs avantages pour le conjoint survivant :
- il bénéficie d’une sécurité financière accrue, grâce à la transmission d’une partie ou de la totalité du patrimoine du défunt ;
- il est protégé contre les éventuelles rivalités familiales, car la donation au dernier vivant prime sur les droits des héritiers réservataires (enfants, ascendants) ;
- il peut choisir entre les différentes formules de donation pour celle qui lui convient le mieux, selon ses besoins et sa situation personnelle ;
- dans le cas d’une donation en usufruit universel, il peut conserver le contrôle de la gestion du patrimoine et en percevoir les revenus, sans être propriétaire des biens.
Les limites de la donation au dernier vivant
Malgré ses nombreux avantages, la donation au dernier vivant présente également certaines limites :
- elle ne s’applique qu’aux couples mariés ou pacsés, excluant ainsi les concubins ;
- elle est soumise à une fiscalité spécifique, avec des droits de mutation à titre gratuit qui varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire, ainsi que de la part reçue ;
- elle ne peut pas déshériter complètement les héritiers réservataires, qui conservent un droit à une part minimale du patrimoine du défunt (la réserve héréditaire) ;
- dans le cas d’une donation en usufruit universel, le conjoint survivant n’est pas protégé contre les éventuelles dettes du défunt, car il est tenu de les acquitter sur ses propres biens.
Les démarches pour mettre en place une donation au dernier vivant
Pour mettre en place une donation au dernier vivant, il convient de consulter un notaire, qui vous informera sur les différentes formules possibles et leurs conséquences juridiques et fiscales. Le notaire rédigera ensuite l’acte de donation, qui doit être signé par les deux époux ou partenaires pacsés. Cet acte doit être enregistré auprès de l’administration fiscale pour être opposable aux tiers.
Il est également possible de prévoir une donation au dernier vivant dans un contrat de mariage ou un pacte civil de solidarité (PACS). Dans ce cas, la donation prend effet dès la signature du contrat ou du pacte.
La révocation et la modification de la donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant peut être révoquée à tout moment par le donateur, sans qu’il soit nécessaire d’invoquer un motif particulier. La révocation doit être effectuée par acte notarié et signifiée au conjoint bénéficiaire.
Il est également possible de modifier les modalités de la donation au dernier vivant, par exemple pour changer la formule choisie ou adapter les biens concernés. Cette modification doit également être effectuée par acte notarié et signifiée au conjoint bénéficiaire.
En somme, la donation au dernier vivant est un dispositif juridique précieux pour protéger le conjoint survivant et sécuriser son avenir financier. Il convient toutefois d’en mesurer les conséquences juridiques et fiscales, et de consulter un professionnel pour choisir la formule la mieux adaptée à sa situation.