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La saisie sur compte bancaire est une mesure d’exécution forcée qui peut être mise en œuvre par un créancier pour recouvrer les sommes dues par son débiteur. En tant qu’avocat spécialisé en droit des affaires […]
Dans un monde où l’accès à internet est devenu incontournable, il est essentiel de choisir la meilleure offre pour sa box internet. Toutefois, il arrive parfois que vous souhaitiez changer d’opérateur ou de forfait. Dans […]
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Le dommage corporel est une problématique complexe qui englobe de nombreux aspects juridiques, médicaux et financiers. Face à cette complexité, il est essentiel de faire appel à un avocat spécialisé dans le dommage corporel, dont […]
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La domiciliation d’entreprise est une étape cruciale dans la création et la gestion d’une société. Elle désigne l’adresse administrative et fiscale de l’entreprise et revêt une importance particulière en termes de crédibilité, de pérennité et […]
La loi impose aux professionnels du bâtiment de souscrire une assurance décennale, garantissant la responsabilité civile décennale pour les travaux de construction. Mais quels sont les risques encourus en cas de défaut d’assurance décennale ? […]
La déchéance de l’autorité parentale est une mesure grave et exceptionnelle qui intervient lorsque les parents ne remplissent plus leurs obligations envers leurs enfants. Cet article vous propose de comprendre les causes, les conséquences et […]
Le casier judiciaire est un fichier central qui recense l’ensemble des condamnations pénales d’une personne. L’extrait de casier judiciaire, souvent demandé lors de certaines démarches administratives ou professionnelles, est un document qui reprend une partie […]
Le droit de rétractation est un élément clé des législations relatives à la protection du consommateur. En tant qu’avocat spécialisé dans ce domaine, il est essentiel d’apporter des informations précises et complètes sur ce sujet […]
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