La loi impose aux professionnels du bâtiment de souscrire une assurance décennale, garantissant la responsabilité civile décennale pour les travaux de construction. Mais quels sont les risques encourus en cas de défaut d’assurance décennale ? Quels sont les recours possibles pour les maîtres d’ouvrage ? Éclairage sur ce sujet complexe par un avocat spécialisé.

Pourquoi est-il obligatoire de souscrire une assurance décennale ?

L’assurance décennale est une garantie obligatoire pour tous les constructeurs, qu’ils soient entrepreneurs, architectes ou maîtres d’œuvre. Elle permet de couvrir pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Cette obligation découle de l’article 1792 du Code civil et a été renforcée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Le but est de protéger le maître d’ouvrage (le client) en cas de sinistre lié à la construction.

Quelles sont les sanctions en cas de défaut d’assurance décennale ?

Le non-respect de l’obligation d’assurance peut entraîner des conséquences pénales, civiles et administratives pour le professionnel du bâtiment. En effet, selon l’article L243-1 du Code des assurances, le défaut d’assurance décennale est passible d’une amende de 75 000 euros et d’un emprisonnement de six mois. Le professionnel peut également être condamné à des peines complémentaires, telles que l’affichage de la condamnation sur le lieu des travaux ou la privation de certains droits civiques.

Sur le plan civil, le défaut d’assurance décennale expose le professionnel à une action en responsabilité contractuelle de la part du maître d’ouvrage. Il devra alors indemniser les dommages causés par les désordres affectant l’ouvrage pendant les 10 ans suivant la réception des travaux. Cette indemnisation peut s’avérer très coûteuse, notamment en cas de sinistre important.

Enfin, sur le plan administratif, le défaut d’assurance décennale peut entraîner la suspension ou la radiation du professionnel du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers (RM), ainsi que l’inéligibilité aux marchés publics.

Comment vérifier si un professionnel est bien assuré ?

Avant de signer un contrat avec un constructeur, il est essentiel de vérifier qu’il dispose bien d’une assurance décennale en cours de validité. Pour cela, il suffit de demander au professionnel une attestation d’assurance, qui doit mentionner les informations suivantes : nom et adresse du souscripteur, raison sociale et adresse de l’assureur, numéro et date d’échéance du contrat, nature et montant des garanties accordées. Il est également possible de vérifier l’existence et la validité du contrat d’assurance directement auprès de l’assureur.

En cas de doute sur la validité de l’attestation ou en cas de refus de communication de celle-ci par le professionnel, il est recommandé de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la construction pour vous assister dans vos démarches.

Quels recours pour les maîtres d’ouvrage en cas de défaut d’assurance décennale ?

Si un sinistre survient après la réception des travaux et que le constructeur n’est pas assuré, le maître d’ouvrage peut engager une action en responsabilité contractuelle contre ce dernier, comme mentionné précédemment. Pour cela, il devra prouver que les désordres constatés sont imputables au professionnel et qu’ils relèvent bien de sa responsabilité décennale. Il est donc important de conserver tous les documents relatifs aux travaux (devis, factures, correspondances, etc.) et de faire réaliser un constat d’huissier en cas de désordre.

Dans certains cas, le maître d’ouvrage peut également bénéficier d’une garantie légale ou contractuelle complémentaire à la garantie décennale, telle que la garantie biennale (garantissant les éléments d’équipement dissociables pendant 2 ans) ou la garantie parfait achèvement (couvrant les désordres signalés pendant l’année suivant la réception des travaux). Il convient alors de se référer au contrat de construction pour connaître les modalités de mise en œuvre de ces garanties.

Enfin, si le constructeur est insolvable ou a disparu, le maître d’ouvrage peut solliciter l’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui indemnise les victimes en cas de défaut d’assurance. Toutefois, cette intervention est soumise à certaines conditions et plafonds d’indemnisation. Il est donc recommandé de consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche.

Défaut d’assurance décennale : la vigilance s’impose

Le défaut d’assurance décennale expose les professionnels du bâtiment à des sanctions pénales, civiles et administratives, tout en mettant en péril la protection financière des maîtres d’ouvrage en cas de sinistre. Il est donc essentiel pour ces derniers de vérifier systématiquement l’existence et la validité du contrat d’assurance décennale avant de signer un contrat de construction. En cas de problème, il convient de se rapprocher rapidement d’un avocat spécialisé pour faire valoir ses droits et obtenir réparation.