La législation concernant la gestion locative immobilière

La gestion locative immobilière est un domaine qui attire de plus en plus d’investisseurs dans le secteur. Que vous soyez locataire ou bailleur, il est plus judicieux de vous informer sur la législation relative à cette forme de prestation. Vous pouvez dans ce cas prendre en compte les quelques points suivants.

Les différents types de gestion locative immobilière possible

La gestion locative est avant tout un métier qui consiste à gérer des biens immobiliers mis en location. Il faut être un bon agent immobilier pour réaliser les tâches comme il se doit. Notez en tout cas que les différentes options suivantes peuvent être proposées dans ce métier :

  • Une gestion propre : cette option permet au propriétaire de gérer son bien immobilier tout seul comme il le souhaite.
  • Une gestion déléguée : le propriétaire décide ici de gérer l’ensemble de la gestion de l’investissement à un agent immobilier.
  • Une gestion semi-déléguée : ici, la gestion se fait à deux entre le propriétaire et un agent immobilier. Chaque partie doit alors s’occuper de ses responsabilités comme il se doit.

Il faut savoir que l’agent que vous choisirez doit respecter certaines règles pour faire correctement son travail.

Qui peut proposer une gestion locative immobilière ?

Un agent immobilier doit avoir une habilitation avant de proposer ses services. Cela implique que l’intervenant doit réunir différents critères avant de commencer le travail. Vous pouvez en effet demander à vérifier son aptitude professionnelle ainsi qu’une attestation de garantie financière. Une attestation d’assurance est aussi importante avant de commencer le travail.

Vous pouvez en même temps vérifier si le prestataire que vous trouverez est enregistré auprès du registre du commerce. L’artisan doit en tout cas intervenir en prenant en compte les dispositions du droit commun des contrats.

Prenez aussi en compte les dispositions concernant le contrat de mandat. À cela s’ajoute la loi Hoguet du 2 janvier 1970 ainsi que le décret du 20 juillet 1972. Il faut savoir que vous allez pouvoir confier la gestion de votre investissement à un professionnel fiable.

La carte et les obligations en gestion locative immobilière

Un agent spécialisé en gestion locative immobilière doit présenter une carte professionnelle pendant l’exercice de ses fonctions. Il doit en outre envoyer une demande auprès du président de la CCI (chambre du commerce et de l’industrie). Il devrait recevoir une réponse après deux mois. Un refus peut être acquis s’il n’y a pas de réponse auprès de cette période.

Une carte professionnelle est normalement valable pendant 3 ans. Elle peut être renouvelée ou restituer en fonction de la situation. Notez en tout cas que l’agent est soumis à certaines conditions pendant l’exécution de son travail.

Le spécialiste doit en effet vous prodiguer des conseils pendant l’exercice de ses fonctions. Il se doit aussi de respecter le contrat que vous passerez. Ces obligations sont aussi valables auprès du locataire.

Le point sur le mandat de gestion locative immobilière

Un agent immobilier ne peut pas faire son travail s’il ne conclut pas un contrat de prestation avec le propriétaire. Le document est normalement régi par le Code civil ainsi que par la loi Hoguet. À cela s’ajoute le décret du 20 juillet 1972 qui ne doit pas être pris à la légère.

Vous avez en principe le choix entre un contrat simple ou exclusif. Le décret indique en principe les différents points qui doivent être évoqués dans le contrat. Cela est par exemple le cas pour les noms des deux parties ainsi que l’objet et la durée de la convention.

Notez que différentes conditions peuvent impliquer la rupture du contrat. Cela dépend du type de mandat que vous voulez signer. Un préavis de 15 jours est par exemple indispensable si vous avez un mandat exclusif.