L’acte de vente : clauses et déroulement de la signature

Dans une transaction immobilière, la signature de l’acte de vente est l’étape finale. Il doit être signé devant un officier public afin qu’il devienne authentique. Et cela garantit la conformité de la vente immobilière selon le plan juridique mis en vigueur. L’acte de vente concerne tous les biens immobiliers tels que les locaux professionnels, les terrains à bâtir et les appartements.

Les différentes mentions légales

Étant un acte solennel, l’acte de vente doit contenir des éléments essentiels concernant le vendeur et le preneur. C’est donc la confirmation de l’avant-contrat. Généralement, il doit préciser les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur. Pour le cas d’indivision, les indivisaires peuvent désigner un représentant parmi eux par procuration. Il est bien de noter que le vendeur doit préciser l’origine du bien et l’identité du dernier propriétaire. Ensuite, il doit inclure la description précise du bien, sa localité, sa destination, ainsi que ses équipements et ses annexes. Sachez que l’existence de la servitude ou d’une hypothèque doit être insérée. Puis, les diagnostics immobiliers doivent être annexés dans l’acte de vente dont le diagnostic de performance énergétique est obligatoire. Les autres diagnostics dépendent de sa situation géographique ou de son ancienneté. Et enfin, il doit mentionner la date de disponibilité du bien et surtout son prix de vente hors le frais du notaire. À part tous ceux-ci, il doit aussi préciser les honoraires du notaire et les taxes dues au service des impôts.

Les rôles du notaire lors d’une telle opération

Il est indispensable de noter que la signature de l’acte de vente devant un notaire est une démarche obligatoire. Pour cet acte solennel, voici les différentes missions de l’officier public :

  • Avant la signature : il a pour rôle de vérifier tous les contenus de l’acte et solliciter le vendeur à compléter les données selon le cas comme la servitude, le bornage ou la copropriété. Et, il assure l’organisation de la date pour la signature selon la loi en vigueur.
  • Pendant la signature : il se charge de la lecture du contrat et expliquer une éventuelle rectification. Si le financement est un prêt bancaire, c’est au notaire de demander le déblocage du fonds auprès de la banque.
  • Après la signature : il doit effectuer la procédure de la publicité foncière et conserver l’original de l’acte de vente pendant un certain temps.

Le déroulement de la signature

Quand les données du bien immobilier sont en règle et que l’acheteur est prêt, le notaire informe les deux parties, la date de la signature de l’acte de vente. Notons que l’obligation de transparence est totale parce que l’acquéreur a le droit de poursuivre l’ex-propriétaire s’il existe un vice caché après la transaction. Avant de signer l’acte de vente, le notaire lit à haute voix le contrat deux fois, après, il demande aux deux parties de signer si elles n’ont pas de rectification à faire. Ensuite, il pose aussi sa signature et il remet à l’acheteur son titre de propriété. Sachez que la transaction du fonds et le paiement du frais de notaire doivent être effectués dès la signature de l’acte de vente, sauf s’il existe une date ultérieure.