Le constat d’huissier

Un huissier de justice est un professionnel en droit. Grâce à ses différentes compétences, il peut intervenir en cas de litige, en cas d’établissement de preuve, en cas de rédaction d’un contrat ou encore en cas de réalisation de constat. Ce dernier cas est considéré comme son principal domaine d’expertise. L’établissement d’un constat d’huissier est essentiel dans plusieurs domaines. Pour en savoir plus sur le constat d’huissier, suivez cet article.

Le constat d’huissier, qu’est-ce que c’est ?

Un constat d’huissier est un mode de preuve. Il peut être utilisé par les particuliers dans de nombreuses situations. Il est important de vous faire savoir que ce constat est tout à fait en mesure de donner à des faits une valeur juridique. En d’autres termes, c’est la preuve qui peut être reconnue devant les tribunaux, les autorités ou encore les compagnies d’assurances.

La partie qui dispose d’un constat d’huissier peut tout à fait l’utiliser comme arme redoutable contre son adversaire. Lors d’un procès-verbal, l’huissier va interpréter et décrire tout ce qu’il a pu voir et entendre lors de son intervention. Un particulier ou un professionnel est en mesure de faire une demande de constat auprès d’un huissier à n’importe quel moment. C’est ce constat d’huissier qui va décrire avec précision une situation donnée.

La valeur d’un constat d’huissier

Sachez qu’il n’y a pas de mode preuve de valeur supérieure à ce constat d’huissier. C’est pour cette raison que le fait d’avoir ce constat est un grand avantage pour la personne qui l’invoque. Il dispose de la plus grande « force probante » admise en justice. Il est aussi important de vous faire savoir que c’est un acte tout à fait authentique.

Et grâce à la loi 2010 — 1609 du 22 décembre 2010 ou à la loi « Béteille », le constat d’huissier dispose d’une valeur supérieure. Mais, afin que le constat dispose de sa propre « force probante », il doit être réalisé tout en respectant certaines règles. Pour cela donc, l’huissier doit être présent sur les lieux des constatations. Même si un grand nombre de particuliers demandent un établissement de constat sur Internet, pour être certains, le mieux c’est demander à l’huissier de se déplacer physiquement sur les lieux.

Quand faire une demande de constat d’huissier ?

De nombreux cas peuvent vous amener à faire une demande de constat d’huissier. En effet, les motifs de demande sont multiples que ce soit dans un domaine :

  • Professionnelle
  • Commerciale
  • Privée
  • Publique

Si vous souhaitez prouver un fait, rien ne vous empêche de faire appel au service d’un huissier de justice.

Certains locataires font une demande de constat d’huissier en cas de conflit de voisinage ou de nuisance sonore. Il y a aussi les couples qui font une demande de constat en cas d’abandon de domicile conjugal. Si vous travaillez dans le domaine de l’immobilier, vous pouvez faire une demande de constat d’état des lieux locatifs ou de constat de sous-location.

Le tarif d’un constat d’huissier

Il est difficile de fixer le tarif exact d’un constat d’huissier. Ce prix peut tout à fait varier en fonction des honoraires fixés par l’huissier de justice et en fonction d’autres critères tels que les compétences de l’huissier, ses études, le lieu de constatation, le caractère d’urgence du constat ou encore de l’heure ou du jour de l’intervention.

Cependant, vous pouvez avoir un tarif forfaitaire. Cela pourrait vous aider à connaître à l’avance le prix proposé par l’huissier. Ce qui vous permet d’éviter les mauvaises surprises. N’hésitez surtout pas à demander un prix forfaitaire bien avant d’établir un constat d’huissier.