Vous souhaitez saisir un tribunal pour régler une telle affaire ? Mais vous ne savez pas quelle juridiction est compétente ? Sachez que la juridiction devant laquelle vous portez votre affaire dépend de la nature du litige et des montants en jeu. Celui-ci peut être d’ordre judiciaire ou administratif.
Les juridictions civiles
D’une manière générale, la juridiction civile règle des litiges entre particuliers. Elle applique les droits communs qui n’entraînent pas des sanctions pénales parce que ses litiges ne sont pas de nature infractionnelle. Cette juridiction se subdivise en deux grandes sortes :
- Le tribunal civil de droit commun : ce qui comporte le tribunal d’instance, qui est compétent pour régler les litiges entre particuliers dont les valeurs pécuniaires sont inférieures à 10 000 euros, et du tribunal de grande instance qui tranche les affaires liées aux droits de la personne (divorce, héritage, nationalité, et autres), et à la propriété immobilière. Pour ce dernier, le montant en jeu est supérieur à 10 000 euros.
- Les juridictions civiles d’exceptions : qui comprennent le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux et le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Les juridictions répressives
Plus particulièrement, cette juridiction applique le droit pénal. Autrement dit, elle est la seule capable de juger lorsqu’une personne est soupçonnée de commettre une infraction. Sa mission est donc de protéger la liberté individuelle, de poursuivre et de sanctionner les infractions. Dans la juridiction pénale, on distingue :
- Le tribunal de police : ce qui se charge de toutes les contraventions de cinquième classe susceptible de peines restrictives, ou d’amendes comme les infractions au Code de la route
- Le tribunal correctionnel : il statue les délits et les infractions que la loi prévoit d’une sanction d’emprisonnement jusqu’à 10 ans. Ceci peut aller jusqu’à 20 ans en cas de récidive.
- La cour d’assises : elle est compétente pour juger les crimes et les infractions graves qui sont sanctionnés de peines de réclusion criminelle de plus de 10 ans jusqu’à la perpétuité comme les meurtres, les rimes contre l’humanité, et autres.
Les juridictions administratives
Le tribunal administratif est compétent pour juger les litiges entre les usagers et les administrations dont les pouvoirs publics sont remis en cause. Cela peut donc concerner les entreprises publiques, les administrations de l’État et les collectivités territoriales. Il existe quatre natures de litiges administratifs comme le contentieux d’annulation, de l’interprétation et de la répression. De ce fait, cette juridiction peut juger aussi l’expulsion d’un étranger, le refus du permis de construction, contestations fiscales et aux impôts, le rejet de la demande d’asile, et autres. Dans la plupart des affaires, le recours à un avocat est obligatoire. Son jugement peut être contesté dans une juridiction de second degré de même ordre.