Il fait partie des droits fondamentaux de l’homme. Le droit français n’a pas donné une définition exacte de cette notion pour laisser une marge de manœuvre aux juges de faire des appréciations pertinentes. En effet, ce droit comporte de nombreux aspects comme le droit au respect de la vie sentimentale, le droit à l’image et autres.
Les cadres de la vie privée
Les juges ont essayé de cerner la vie privée par la considération de toutes les atteintes faisant intrusion dans l’intimité de la personne comme :
- Les souvenirs personnels : les histoires et confidences qui appartiennent au milieu de la vie privée dont leur publication est un pouvoir discrétionnaire de la personne concernée.
- La vie familiale : la divulgation des informations telles que la domiciliation, la maternité, la correspondance, les lieux de vacances est interdite. Alors, les photographies qui représentent un individu dans sa résidence sont punissables.
- Les relations sexuelles : toute personne a le droit d’organiser librement sa vie sexuelle. Donc, le renseignement par rapport à l’homosexualité est inclus dans le cadre du respect de la vie privée.
- L’état de santé : le secret médical est une obligation de discrétion visant au respect de la vie privée des malades.
- La situation financière : la révélation des informations sur la situation financière d’une personne tombe sous la protection de la vie privée.
Il est important de savoir que l’atteinte à la vie privée est différente de la diffamation, car cette dernière est considérée comme l’allégation d’un fait portant préjudice à la considération ou à l’honneur.
Les conditions nécessaires pour invoquer une atteinte
Le respect de la vie privée n’est pas un droit absolu, car il dispose d’une certaine flexibilité afin de contrebalancer les intérêts en jeu. Alors, personne ne peut porter plainte d’une atteinte à laquelle elle a expressément autorisé et si l’intérêt légitime de l’information justifie la publication préjudiciable, c’est-à-dire que la protection s’arrête à chaque fois que le public dispose un intérêt légitime à savoir la situation, le comportement, les activités d’un individu. Notons que l’atteinte à la vie privée ne touche que les personnes physiques. Donc, les associations ou les sociétés ne peuvent pas prétendre à ce droit. Cependant, une personne morale peut faire l’objet d’une poursuite pour atteinte à la vie privée. Dans la sécurité routière, le constat effectué par les fonctionnaires de police d’un excès de vitesse par le biais d’un cinémomètre accompagné par un appareil de prise de vue ne constitue pas une atteinte illégale à la vie privée.
Les sanctions prévues par la loi
Selon le Code civil, toute personne qui est victime d’une atteinte à la vie privée peut porter plainte devant les juridictions compétentes. Alors, elle peut obtenir du tribunal des dommages-intérêts pour réparer le dommage subi, l’insertion de la décision du juge dans la presse et des mesures propres à limiter la publication de l’atteinte comme la saisie, l’astreinte, la diffusion d’un écart et autres.
Dans certaines situations, le coupable de l’atteinte à la vie privée est passible des sanctions pénales comme un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si l’intimité de la personne est concernée. Le fait de s’introduire dans la maison d’autrui à l’aide de menaces ou de violences est puni d’un an de prison et une amende de 15 000 euros. Lorsque la victime veut accélérer la démarche afin de réduire le dommage, elle a le droit de saisir le juge des référés.