Plusieurs paramètres sont à prendre en compte pour le choix de la structure juridique de votre entreprise. La nature de votre activité en est tout de même la plus importante. Le droit des sociétés a en effet prévu des règles exigeant une forme juridique particulière pour certains métiers et professions. Alors, vers quelle forme juridique vous tourner selon votre activité ?
Les formes juridiques adaptées au commerce
L’activité de votre entreprise devrait-elle se concentrer sur l’achat des biens pour les revendre afin d’en tirer un profit ? Elle est de nature commerciale. Cette catégorie inclut tout de même plusieurs autres activités qui ne sont pas, à première vue, commerciales. La restauration en est le parfait exemple.
Une telle activité vous donne la possibilité de choisir entre plusieurs formes juridiques sociétaires, dont Société à responsabilité limitée (SARL) et Société par actions simplifiée (SAS). Si vous vous lancez seul dans l’aventure entrepreneuriale, le statut d’EI sera celui le plus adapté. Vous aurez aussi le choix à deux formes d’entreprises individuelles dérivées de la SARL et de la SAS : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU).
Les formes juridiques qui conviennent à l’artisanat et à l’industrie
Si votre activité consiste en la fabrication, en la transformation et en la réparation des biens, elle est qualifiée légalement d’artisanale. Il en sera de même pour le travail dans le bâtiment (menuiserie, plomberie, etc.) et dans l’alimentation (traiteur, boucherie, etc.) et pour certains services (coiffeur, garagiste, taxi, services VTC, etc.). A noter que ces activités pourront perdre leur nature artisanale et seront considérées comme commerciales si votre effectif dépasse plus de 10 personnes.
Si vous démarrez seule une activité artisanale, vous aurez le choix entre les statuts d’entrepreneur individuel, d’EURL et de SASU. En cas de lancement à plusieurs, les meilleurs choix restent la SARL ou la SAS, mais rien ne vous empêche d’opter pour d’autres formes de société comme la société anonyme (SA) et la société en nom commercial (SNC).
Les statuts recommandés pour l’Activité industrielle
Si votre activité se concentre sur la transformation des matières, elle sera de nature industrielle. Vous aurez besoin sûrement, pour la création d’une société en Suisse exerçant cette activité, d’équipements plus conséquents et d’une main d’œuvre plus fournie. Cela implique la nécessité de disposer d’une importante capitale. Vous aurez ainsi du mal à vous lancer seul. Toutes les formes d’entreprise individuelles devront ainsi être rayées de vos options. La SARL, du fait de sa rigidité et de sa simplicité, est à éviter également. Vous ferez ainsi mieux de choisir entre deux statuts qui permettent de répondre aux besoins d’une activité industrielle : SAS et SA.
Les structures idéales pour les professions libérales
Les formes juridiques à choisir pour les professions libérales dépendent du fait que celles-ci sont réglementées ou non. La première catégorie comprend notamment les métiers :
- De la santé : médecin, pharmacien.
- Du domaine juridique et comptable (expert-comptable, avocats, notaires, etc.)
- De géomètres, d’architectes et de brutalistes
L’EI fait partie des meilleures options pour ces métiers, mais en cas d’association à plusieurs, les seules pouvant être autorisées pour certaines activités sont la société d’exercice libérale et la SNC. L’exercice des activités non réglementées à titre de de gérant majoritaire unique ou dans une société, unipersonnelle ou pluripersonnelle, est, par contre, possible.
Quid de l’activité civile agricole
Votre activité consiste-t-elle à produire de végétaux, à élever des animaux ou à faire de la culture marine ? Elle sera qualifiée d’agricole. Il en sera de même pour toute activité commerciale en lien direct avec une activité agricole principale. Pour cette catégorie d’activité, vous aurez le choix entre plusieurs statuts juridiques particuliers : Exploitation agricole à RL (EARL), Société de fait/Société en participation (SEP), Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) et Société civile d’exploitation agricole (SCEA).