Les soldes sont un moment attendu par de nombreux consommateurs et commerçants, permettant d’écouler les stocks et de réaliser des achats à prix réduits. Néanmoins, ces opérations commerciales sont soumises à une réglementation stricte, encadrée principalement par le Code du commerce et la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cet article se propose de vous présenter les principales règles applicables aux soldes ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect.
I. Les principes généraux des soldes
Les soldes sont définis par l’article L310-3 du Code de commerce comme des « ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock ». Il existe deux types de soldes : les soldes fixes, qui ont lieu deux fois par an, et les soldes flottants, dont la période est librement choisie par le commerçant dans la limite de deux semaines par an.
Les dates des soldes fixes sont fixées par décret pour chaque zone géographique (article D310-15-2 du Code du commerce). En général, elles débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8h00 pour les soldes d’été, et le deuxième mercredi du mois de janvier pour les soldes d’hiver. Les soldes flottants doivent quant à eux être déclarés au préalable auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Les produits proposés en solde doivent avoir été inclus dans le stock du commerçant depuis au moins 30 jours avant le début des soldes (article L310-3-2 du Code du commerce). En outre, ils doivent faire l’objet d’une réduction de prix effective et clairement affichée. L’article L310-3-1 du Code de commerce précise que cette réduction « ne peut résulter de l’augmentation préalable du prix de vente ».
II. Les règles applicables en matière d’affichage et d’information
Pour assurer la transparence des opérations et garantir la protection des consommateurs, plusieurs obligations d’affichage et d’information sont imposées aux commerçants lors des soldes.
Tout d’abord, l’article R310-8 du Code du commerce impose d’apposer sur chaque produit soldé une étiquette précisant l’ancien prix barré, le prix réduit ainsi que le taux ou montant de la réduction. Cette étiquette doit être clairement visible, lisible et non équivoque.
Ensuite, les commerçants sont tenus d’informer les consommateurs sur leurs droits en matière de retour ou d’échange des produits achetés en solde (article L121-20-4 du Code de la consommation). Ils peuvent notamment afficher dans leur point de vente un panonceau indiquant : « Pendant les soldes, les articles soldés bénéficient des mêmes garanties que les autres articles en matière de défauts de fabrication non apparents et de service après-vente. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l’article défectueux ou de rembourser, dans les plus brefs délais, à votre choix, la totalité du prix payé ».
Enfin, il est interdit d’utiliser des termes trompeurs pour qualifier les opérations commerciales qui ne sont pas des soldes au sens légal du terme (article L121-8 du Code de la consommation), comme « liquidation », « promotion exceptionnelle » ou encore « prix sacrifiés ».
III. Les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation
Le non-respect des règles applicables aux soldes peut donner lieu à des sanctions civiles et/ou pénales.
Au plan civil, le commerçant contrevenant peut être condamné à verser des dommages-intérêts aux consommateurs lésés (article 1382 du Code civil) ainsi qu’à ses concurrents s’ils établissent un préjudice résultant d’une concurrence déloyale (article 1240 du Code civil).
Au plan pénal, plusieurs infractions spécifiques sont prévues par le Code du commerce et le Code de la consommation :
- Le fait d’organiser des soldes en dehors des périodes légales ou sans avoir préalablement déclaré les soldes flottants est puni d’une amende de 15 000 euros (article L310-3-3 du Code du commerce).
- Le fait de ne pas respecter les règles d’affichage et d’information est passible d’une amende de 1 500 euros (articles R310-8 et R121-4 du Code de la consommation).
- Le fait d’utiliser des termes trompeurs pour qualifier des opérations commerciales non assimilables à des soldes est réprimé par une amende de 37 500 euros et/ou un emprisonnement de deux ans (article L121-6 du Code de la consommation).
En outre, les agents de la DDPP sont habilités à effectuer des contrôles sur place et à dresser des procès-verbaux en cas de manquement aux obligations légales.
Face à ces enjeux, il est essentiel pour les commerçants et les consommateurs de bien connaître leurs droits et obligations en matière de soldes. Une bonne compréhension de la réglementation permettra ainsi de garantir le bon déroulement des opérations commerciales tout en évitant les risques juridiques.