Droit
Droits de l’héritier mineur concernant la délibération sur la vente d’un bien détenu par une société civile immobilière
Dans le cadre de la vente d’un bien qui est détenu par un SCI, les problématiques concernant les droits des héritiers mineurs reviennent toujours. Une SCI par définition Il s’agit d’une association établie entre deux […]