Les contrôles URSSAF concernant le temps partiel annualisé représentent un défi majeur pour les entreprises françaises. Cette modalité d’organisation du travail, bien que flexible, expose les employeurs à des risques significatifs de redressement lorsque sa […]
La fiscalité française connaît des évolutions constantes qui transforment le paysage des obligations déclaratives. L’année 2023 marque un tournant avec l’intensification de la numérisation des procédures, l’adaptation aux normes internationales et la mise en place […]
La profession notariale, pilier de l’authenticité des actes juridiques en France, repose sur une confiance absolue du public et des institutions. Lorsqu’un notaire fait l’objet de soupçons de fraude, l’édifice entier peut vaciller. La suspension […]
La procédure judiciaire, ensemble de règles encadrant le processus juridictionnel, peut être entachée d’irrégularités susceptibles d’affecter la validité des actes accomplis. Ces vices de procédure constituent des anomalies formelles qui, selon leur gravité, peuvent entraîner […]
La prise illégale d’intérêt constitue une infraction pénale particulièrement sensible dans la sphère de la gestion publique locale. Lorsqu’un maire, dépositaire de l’autorité publique, utilise ses fonctions pour favoriser ses intérêts personnels, la confiance citoyenne […]
Face à des travaux non autorisés en copropriété, les copropriétaires et le syndicat disposent de moyens d’action précis encadrés par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application. Ces travaux illicites – qu’il […]
La gouvernance des Groupements d’Intérêt Économique (GIE) implique parfois des décisions difficiles, notamment lorsqu’il s’agit de révoquer un administrateur pour faute grave. Cette situation délicate engage la responsabilité collective des membres tout en soulevant d’épineuses […]
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