Les achats en ligne sont devenus monnaie courante, mais connaissez-vous vos droits en tant que consommateur ? Cet article vous propose un tour d’horizon des protections légales et des recours possibles en cas de litige.
Le droit de rétractation
En tant que consommateur, vous bénéficiez d’un droit de rétractation lors d’un achat en ligne. Ce droit vous permet de renoncer à votre achat sans avoir à justifier votre décision. En vertu de la législation européenne, le délai de rétractation est fixé à 14 jours à compter du jour où vous avez reçu l’article ou signé le contrat pour les services. Pour exercer ce droit, il suffit généralement d’informer le vendeur par écrit (courrier électronique, lettre recommandée avec avis de réception).
La garantie légale de conformité
Lorsque vous achetez un produit sur Internet, celui-ci doit être conforme à la description faite par le vendeur. Si ce n’est pas le cas, vous disposez d’une garantie légale de conformité. Cette garantie couvre les défauts qui existaient déjà au moment de la livraison et qui apparaissent dans les deux ans qui suivent. Si le défaut est constaté dans les six mois suivant la livraison, il est présumé exister depuis l’origine. Passé ce délai, il vous revient de prouver que le défaut existait au moment de la livraison.
La garantie des vices cachés
Outre la garantie légale de conformité, vous bénéficiez également d’une garantie des vices cachés. Cette garantie s’applique lorsque le produit acheté présente un défaut qui n’était pas apparent lors de l’achat et qui en rend l’usage impossible ou très diminué. La garantie des vices cachés doit être invoquée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
La protection des données personnelles
En tant que consommateur effectuant un achat en ligne, vous êtes protégé par la législation européenne en matière de protection des données personnelles. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) encadre notamment la collecte et le traitement de vos informations personnelles par les entreprises. Ces dernières sont tenues d’informer les consommateurs sur l’utilisation qui est faite de leurs données et doivent obtenir leur consentement explicite pour certaines utilisations, comme l’envoi d’offres commerciales.
Les recours possibles en cas de litige
Si un litige survient avec un vendeur suite à un achat en ligne, plusieurs recours sont possibles. Avant tout, il convient d’épuiser les voies amiables : contactez le service client du vendeur pour tenter de trouver une solution à l’amiable. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez avoir recours à une médiation ou à un conciliateur de justice pour tenter de résoudre le litige à l’amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez alors saisir la juridiction compétente. Pour les litiges inférieurs à 10 000 euros, c’est le tribunal de proximité qui est compétent. Pour les litiges supérieurs à cette somme, il faut saisir le tribunal judiciaire. N’oubliez pas que vous pouvez également signaler un problème avec un vendeur en ligne à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Afin de protéger au mieux vos droits lors d’un achat en ligne, il est essentiel d’être bien informé. N’hésitez pas à consulter les conditions générales de vente du site sur lequel vous effectuez votre achat et à vous renseigner sur ses pratiques en matière de protection des données personnelles. Enfin, gardez toujours une trace écrite de vos échanges avec le vendeur et des documents relatifs à votre achat (facture, conditions générales de vente), car ils pourront vous être utiles en cas de litige.