Elle constitue un mode spécifique de rupture du contrat de travail parce que l’employeur et le salarié trouvent un terrain d’entente pour rompre le contrat à l’amiable c’est-à-dire que les deux parties conviennent ensemble les conditions de la rupture. Pendant la démarche, nous vous conseillons de faire assister par un professionnel du droit.
Les conditions
La rupture conventionnelle est soumise au respect de certaines conditions de validité. Elle n’est applicable que dans le cadre du contrat à durée indéterminée. Elle est distincte du licenciement ou de la démission. Donc, le contrat à durée déterminée ne peut pas y prétendre. Mais, il est toujours possible de le mettre fin par consentement mutuel avec d’autres moyens. Les salariés protégés comme le délégué syndical, les délégués du personnel et autres peuvent aussi mettre en œuvre cette rupture d’un commun accord. Alors, il n’y a pas une condition liée à l’ancienneté ni par rapport à la taille de la société. En principe, le consentement libre des deux parties est exigé lors de la signature de la convention. Cette liberté est protégée par la loi, car la volonté du salarié ne doit pas être reçue par contrainte effectuée par l’employeur. La procédure de rupture conventionnelle ne peut pas être usée par une entreprise en difficulté pour échapper à son obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi. Lorsque les conditions nécessaires sont réunies, l’existence des motifs n’est plus indispensable.
La procédure
La démarche de cette rupture se base sur le respect de quelques étapes importantes. La proposition peut bien être l’initiative de l’employeur que du salarié. Il est possible de faire la demande par écrite ou par orale. Mais, la rédaction d’une lettre est conseillée. Après un accord de principe, les deux parties doivent convenir durant de nombreux entretiens préalables pour les modalités nécessaires. Sans l’existence dudit entretien, elle sera considérée comme nulle. Le salarié peut encore négocier le montant de l’indemnité même si le minimum légal est déjà fixé par la loi. La convention de rupture doit être signée par les parties et puis homologuée par l’administration compétente. L’employeur et le salarié bénéficient d’un délai de 15 jours pour recourir à son droit de renonciation à compter de la date de la signature du document.
Les conséquences
La conclusion de la rupture conventionnelle entraîne de nombreux effets sur :
- La fin du contrat de travail : il se termine au jour prévu dans la convention ou plus exactement le lendemain de son l’homologation ou la décision de l’inspection du travail pour les salariés protégés.
- Le préavis : dans cette procédure, le salarié n’est pas tenu de se conformer sur un délai de préavis, car une date précise de départ est déjà insérée dans l’acte.
- Les indemnités : l’employeur versera au profit du salarié une indemnité de rupture négociée à l’avance. Elle peut être supérieure à l’indemnité légale de licenciement.
- Les documents obligatoires : l’employeur donne un certificat de travail, une attestation pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte au salarié.
- Le chômage : les salariés concernés ont une grande chance de recevoir les indemnités de chômage octroyées par Pôle emploi.