Pour éviter la curiosité publique et aussi limiter la liberté des expressions, chacun a le droit au respect de sa vie privée. Ce droit était et sera toujours menacé même à notre époque. La vie privée concerne la protection de l’image, du domicile et de l’intimité ainsi que le respect des choix de vie.
La protection
Selon la législation en vigueur, chaque personne a le droit au respect de sa vie privée. Cela veut dire le droit de s’opposer à la diffusion de tout commentaire concernant sa vie personnelle ou la reproduction de son image. Notons que la loi ne donne pas une véritable définition de la notion vie privée. Heureusement que les juges ont considéré comme des atteintes à la vie personnelle tous les renseignements intervenant dans l’intimité d’un individu. Par exemple :
- La vie familiale : l’intrusion dans ce domaine et surtout la révélation des informations telles que la domiciliation, les lieux de vacances, la correspondance et autres sont interdits.
- La vie sentimentale : l’ingérence dans la vie amoureuse d’une personne est passible d’une poursuite judiciaire comme sa liaison.
- Les relations sexuelles : chaque individu a une grande liberté par rapport à son choix sexuel.
- État de santé : La confidentialité médicale est une obligation qui s’applique à tous les professionnels afin de préserver la vie privée des malades.
- Et autres violations
L’atteinte à la vie privée est, punie sévèrement par la loi, différente de la diffamation, car la dernière concerne l’allégation d’un fait qui porte préjudice à l’honneur ou à la considération.
Les recours possibles
La victime dispose trois actions efficaces lorsqu’elle estime que sa vie privée n’est pas respectée par autrui. Ce sont :
- L’action disciplinaire : elle ne peut être intentée que par l’autorité dont dépend la personne accusée du non-respect de la vie personnelle par exemple, la victime fait une demande à l’employeur c’est-à-dire l’autorité du salarié d’engager la responsabilité disciplinaire de l’agent concerné dans l’affaire afin qu’il puisse répondre de ces actes. Pendant cette démarche, l’employeur est libre de prendre les décisions qui lui conviennent. La sanction peut être un simple avertissement ou un licenciement. Mais pour pouvoir punir un salarié, il doit se fonder sur une base légale.
- L’action civile : c’est la saisine de la juridiction civile afin d’obtenir la réparation du préjudice subi par la victime au cours de la violation réalisée. Elle n’engage la responsabilité civile de l’auteur de l’acte c’est-à-dire personne physique ou moral.
- L’action pénale : par le dépôt d’une plainte, elle s’exerce contre une personne qui a accompli une infraction comme la violation de domicile et autres.
Les sanctions
Les personnes victimes d’une violation à la vie privée a le droit d’obtenir du juge l’insertion de la décision du tribunal dans la presse ; des dispositions propres pour limiter la diffusion de l’atteinte par le biais de la suppression des passages contentieux, la saisie, l’astreinte et autres ; et des dommages et intérêts pour indemniser le dommage subi. En matière pénale, les sanctions applicables se distinguent suivant la qualité de l’auteur est une personne physique ou une personne morale. Pour la première, elle est passible d’un an de prison, une amende de 45 000 euros et des peines complémentaires. Quant à la seconde, elle encourt une amende qui peut aller jusqu’à 225 000 euros.