Droit

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Droits de l’héritier mineur concernant la délibération sur la vente d’un bien détenu par une société civile immobilière

20/11/2017 Loretta Chapman Commentaires fermés sur Droits de l’héritier mineur concernant la délibération sur la vente d’un bien détenu par une société civile immobilière
Dans le cadre de la vente d’un bien qui est détenu par un SCI, les problématiques concernant les droits des héritiers mineurs reviennent toujours. Une SCI par définition Il s’agit d’une association établie entre deux […]
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Outrage à magistrat

20/07/2017 Loretta Chapman Commentaires fermés sur Outrage à magistrat
Le magistrat est un fonctionnaire de l’État travaillant pour le ministère de la Justice. En raison de sa fonction, le magistrat est investi d’une autorité. Cette fonction le protège donc contre les mauvaises humeurs des […]